CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

607 704 résultats pour « Competent Ou »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

tout recours aux tribunaux compétents, les parties s'efforceront de rechercher toutes les solutions amiables pour le règlement dudit litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification

Source officielle

Page 41 sur 30386

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01058

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 mars 2018, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné à son encontre par les autorités judiciaires espagnoles, a ordonné un complément

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850449

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007879122

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Le transfert de compétence au maire, agissant au nom de la commune, est définitif ..." et qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ... recueille

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835815

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif ...", et qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ... recueille .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de la juridiction de proximité de Grenoble ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le règlement 261/2004 ne prévoyant pas de règles de compétence déterminant la juridiction territorialement compétente pour connaître

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833931

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé" ; Considérant que, par application de ces dispositions, l'inspecteur du travail compétent

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1a1

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 décembre 1993), rendu sur contredit de compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200033

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M... ayant soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit de la juridiction monégasque, le juge de la mise en état, par une ordonnance du 18 avril 2016, a déclaré ce tribunal compétent pour statuer sur

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835145

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

d'Etat également prévu par l'article 17 de la même ordonnance ; que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles qui, aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, ressortissent à la compétence

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007809186

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

différait du précédent que par un point secondaire, le commissaire enquêteur ait émis un avis favorable, d'ailleurs assorti de réserves, ne pouvait avoir d'influence sur la détermination de l'autorité compétente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100512

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

en la matière ; qu'en conséquence la juridiction administrative est seule compétente pour en connaitre ; qu'en l'espèce, en retenant la compétence des juridictions judiciaires, lorsque le litige d'une

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834536

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

ce décret : les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont notamment constitués par "les cotisations annuelles des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

générale en cette matière ; qu'en jugeant que les agents des douanes étaient en l'espèce compétents pour fixer le taux de TVA applicable aux marchandises importées par la société Conceptus sans rechercher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00874

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Cet établissement distinct est doté d'un comité d'établissement et de quatre comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) respectivement compétents pour les salariés affectés au

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127e7

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

de la créance ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si le receveur a formulé sa demande d'admission définitive avant le 17 mars 2001, il ne s'est pas adressé à la personne compétente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02396

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Lorsque la décision attaquée statue sur les intérêts civils et que le requérant est décédé au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action civile.

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d3d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les décisions prises par l'administration fiscale sur les réclamations des contribuables, quel que soit l'ordre de juridiction compétent

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc90f

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

des autorités de tutelle, pour défaut d'établissement de conventions spécifiques là où elles s'imposeraient, peut éventuellement donner lieu à une action en dommages-intérêts devant la juridiction compétente

Source officielle
CC

civ3

60794e639ba5988459c48e56

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Joseph X... et de son épouse, demandé au tribunal d'instance compétent en matière de baux ruraux de juger que cette dernière ne disposait d'aucun bail rural sur les parcelles exploitées précédemment par

Source officielle