relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier par la société Financière Immobilière Deruelle et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier situé à Toulouse par la société Oppidéa et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier situé à Rennes par le groupe BPCE et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des Dépôts et Consignations et CNP Assurances de l'immeuble à usage de bureaux "Le Farman"

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse d’Épargne Hauts-de-France et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la prise de contrôle conjoint d'un ensemble immobilier à Nice par la Caisse des Dépôts et Consignations et par la société Immo Retail

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Transdev Group (ex-Veolia Transdev) par la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier situé à Lyon par la Caisse des dépôts et consignations et le groupe BPCE

relative à la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier situé à Marseille par le groupe BPCE et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier par Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la Caisse des Dépôts et Consignations

Roger X...", que "la gestion de ce montage est confiée au chef d'atelier Roger X..., qui prélèvera le personnel nécessaire pour mener à bien cette opération, que la direction tient à rappeler les consignes

du centre CEA de [6] (pièces 15 de Onet) que ne peut être affecté sur ce site que du personnel de nettoyage ayant une formation adaptée en radioprotection après information sur la spécificité des consignes

plaignant de ce que la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) avait pris possession d'un terrain lui appartenant alors que l'indemnité d'expropriation n'avait pas été régulièrement consignée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

Par ailleurs, il a retenu qu'en l'état de la procédure, il n'y avait pas lieu de consigner les loyers.

habilités à intervenir sur les sites EDF, qui ne pouvaient ignorer le danger pour eux de manoeuvrer un échafaudage métallique sous une ligne à haute tension ; qu'ainsi, en supposant même une absence de consigne

X... au titre du dépôt allégué, ni aucun transfert de fonds à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui n'aurait pas manqué d'être le cas si des fonds productifs d'intérêts s'étaient trouvés encore

à la sécurité du personnel de d'exécution et de prendre l'initiative de toute mesure utile et nécessaire pour prévenir une atteinte à l'intégrité physique du personnel, et ce même en l'absence de consignes

sécurité des salariés dont l'employeur aurait dû avoir conscience, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le motif inopérant de la compétence des salariés concernés pour justifier l'absence totale de consignes

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations