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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00162
2 mars 2021
2 mars 2021
Le délai d'opposition courra à nouveau à compter de la notification de la présente décision.
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civ2
61372174cd580146773f3e11
6 mars 1991
6 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle