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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00162

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Le délai d'opposition courra à nouveau à compter de la notification de la présente décision.

Source officielle

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CC

civ2

61372174cd580146773f3e11

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300885

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2004), que la chambre des métiers du Gard, maître

Source officielle
CC

comm

61372305cd58014677404706

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:C215005

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

la Cour de cassation ainsi que de la date de transmission de la décision pour leur permettre de présenter le cas échéant des observations à la Cour de cassation.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd8290cdc6046d4704a134

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [V] n'est ni présent ni représenté bien que régulièrement avisé par courrier en date du 26 juin 2025.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614365

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

En ce qui concerne les travaux en cours : Considérant qu'il résulte de l'instruction, que les travaux que la société requérante avait effectués au 31 décembre 1971 sur deux chantiers ont fait l'objet

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65833fa53ea7c8c1129c0589

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il fait valoir que le sursis à statuer est opportun dans l'attente de la décision de la cour d'appel et qu'il a d'ailleurs été prononcé dans des litiges similaires.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:121

CJUE

13 mars 1986

13 mars 1986

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 1986.#Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00559

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e0

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

LA COUR, M.'C...

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677e9e

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 22 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05409 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NLKJ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201011

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

novembre 2017 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, rejetant sa demande, a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 28 juin 2018, recours n° 18-60.071

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1999:124

droit européen

15 juin 1999

15 juin 1999

#Ismeri Europa Srl contre Cour des comptes des Communautés européennes.#Responsabilité non contractuelle - Programmes MED - Rapport de la Cour des comptes - Critiques concernant la requérante.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00863

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JUIN 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 5e section, en date

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CA

Conseil

CADA:20155331

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

 : 1) l'avis de classement sans suite par le procureur de la République d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme établi par la police municipale à l'encontre du demandeur ; 2) deux courriers

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CA

Avis

CADA:20161453

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01045

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

La cour d'appel, qui a constaté que le courrier du 4 mars 2015 adressé au salarié, intitulé "lettre de cadrage", articulait trois séries de griefs, et appelait de sa part un certain nombre de correctifs

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CC

cr

61372627cd580146774235d2

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour en date

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CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e85e4ccdc6046d47195f46

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] [L] ; Par courrier du 03 Avril 2026 M.

Source officielle