correctionnel du chef de rappel d'une condamnation pénale amnistiée ; " aux motifs que doit être considérée comme amnistiée la condamnation à la peine d'amende de 10 000 francs prononcée à l'encontre du demandeur

siège est à Saint-Benoît-de-Sault (Indre), 4 / La société Vitrex, société anonyme de droit espagnol dont le siège est poligono industrial Malpica, calle F, parcelas 9091, 50016 Zaragoza (Espagne), défendeurs

Victor X..., demeurant route du Revest Le Castagniers, 06830 Gilette, 2°/ Mme Yolande F..., épouse Z..., demeurant ... 14 B, 06000 Nice, defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° G 94-17.610

Monsieur [U] [Z] et la société ALLO EXPRESS, par conclusions déposées au greffe le 4 octobre 2017 concluent à la confirmation de la décision ayant débouté les demandeurs de leur action en concurrence déloyale

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Le défendeur sollicite des délais.

du reste du jugement ; rejet des demandes du demandeur relatives aux opérations d’habillage et de déshabillage ; condamnation du demandeur à verser 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure

X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radié des listes électorales de la commune de Bernac-Debat, qu'il a été rendu entre le demandeur et la "commune de Bernac-Debat représentée

La Cour d’appel de Besançon a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné le défendeur à verser au demandeur 33 000 € au titre

À compter du 30 juin 2004 il s'est inscrit comme demandeur d'emploi et il ne justifie plus d'aucune activité professionnelle rémunérée depuis cette date.

numéro 1 de cet organe de presse en mars 1999 : " " le maire, conseiller général de Laignes, se fait le plaisir d'annoncer qu'il a créé 50 emplois " ; " qu'en usant de l'expression " Notre grand défenseur

conclusions des défenderesses) désigner, aux frais des demandeurs, un expert endocrinologue le cas échéant (avec mission précisée dans les conclusions des défenderesses).

PODIUM CLEAR SURFACE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : S.C.I.

société Grand Ouest constructions, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société [S] Delalandes holding, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], défendeurs

ayant été invité à 16 heures 40 à relire le procès-verbal et à le signer ; qu'il ressort ainsi de l'arrêt et du procès-verbal que l'interrogatoire n'a pas eu lieu aussitôt la comparution du demandeur

2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [T] [S] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Andro SANTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0582 DÉFENDEUR

tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence s'est notamment déclaré incompétent au visa des dispositions des articles 1070, 92 et 93 du code de procédure civile, au motif que l'époux, Monsieur [M], défendeur