du nouveau Code de procédure civile, s'agissant d'une décision contradictoire, alors que le délai de grâce prévu par cet article à compter du jugement ne s'applique pas en vertu de l'article 512 au débiteur

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le président du conseil d'administration est seul habilité à agir au nom de la société débitrice et que, dès lors

exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que la créance de la banque était éteinte faute de déclaration au passif de la liquidation judiciaire de la société JPM, débitrice

Aux termes de ce texte, le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

X..., qui "consentait ainsi à une compensation en nature", d'où il résultait que les parties étaient convenues de l'enlèvement des seuls livres correspondant aux sommes dont il était débiteur et que la

; qu'il ne peut en revanche contester l'existence et le caractère privilégié de la créance sur le débiteur principal, ayant fait l'objet d'une admission au passif de la procédure collective de ce dernier

l'origine ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que destinée à la reconstitution de l'actif du débiteur

) ; Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la production de pièces nouvelles par le comptable public et de confirmer le jugement en ce qu'il a ouvert la procédure

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel d'Alex X..., partie civile, irrecevable ; " aux motifs que selon le deuxième alinéa de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur

l'absence de provision ; que le banquier escompteur est constitué de mauvaise foi chaque fois qu'en acquérant l'effet, il a recherché un avantage personnel en ayant conscience du préjudice causé au débiteur

de 774 858,88 francs outre les intérêts au taux conventionnel à courir à compter du 20 septembre 1991, alors, selon le pourvoi, que le créancier ne peut exiger de la caution davantage que ce que le débiteur

X..., Mme Y... et la société Australia (les débiteurs) ont formé un appel-nullité contre le jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par

février 2002, le Crédit Lyonnais (la banque), créancier de la société Soieries Guillaud, a déclaré quatre créances dont l'une de 174 974,07 euros au titre de diverses mobilisations de créances du débiteur

D... dans ses écritures d'appel, si la banque n'avait pas connaissance, au jour de la conclusion des garanties, de la situation lourdement obérée de la société débitrice principale et si elle n'avait pas

mois et de prime d'ancienneté et d'avoir retenu l'opposabilité de la décision à l'UNEDIC CGEA Île-de-France Est, alors : « 1°/ que l'ouverture de la procédure collective emporte dessaisissement du débiteur

la caution au paiement d'une somme de 128 819,61 euros, alors : « 1°/ que la caution qui a payé dans les limites de son engagement une dette non éteinte dispose d'un recours personnel contre le débiteur

, solde de compte périodique, paiements d'intérêts débiteurs, ou rémunérations des comptes créditeurs (annexe 13) étaient parfaitement connus de Jean-Jacques X...

#Debayser SA ja teised versus Euroopa Ühenduste Komisjon.#Liidetud kohtuasjad 12, 18 ja 21/77.