Y... qui s'était pourtant formellement engagé envers son avocat à déférer au commandement de payer ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain

doit être motivé à peine de nullité ; qu'après avoir constaté que l'ordonnance du juge-commissaire n'était pas motivée, la cour d'appel devait annuler la décision rendue par la juridiction du premier degré

violation de l'article 132-19 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martine Y... à la peine de 36 mois d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis ; "aux motifs que la décision déférée

fait aucune référence à la créance, constituant, non une promesse d'hypothèque, mais une simple obligation de faire, laquelle ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts, les juges du second degré

Y..., la cour d'appel a violé ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande d'expertise sanguine formulée par Mme X..., les juges du second degré ont violé les dispositions

prêteur et non au vendeur, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé l'article 7 de la loi du 10 janvier 1978 et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré

grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsque l'intimé a conclu à la confirmation du jugement, les motifs de ce dernier constituent des moyens auxquels les juges du second degré

alors que, d'autre part, le rapport d'expertise, selon lequel l'assuré, à l'époque de la déclaration, menait une vie "subnormale" aurait été également dénaturé ; alors que, enfin, les juges du second degré

déduit l'existence d'un défaut de cette dernière, du seul fait qu'elle ait explosé ; qu'en dispensant ainsi la victime de la preuve d'un défaut ou d'un vice de cette bouteille, la juridiction du second degré

lettre du 17 février 1986, qui avait pour seul objet de rétablir la réalité mathématique des chiffres, ne contenant aucune renonciation de la caution à faire valoir la dite exception, les juges du second degré

risque pour l'entreprise le maintien du salarié en fonction pendant la durée du préavis; qu'en relevant à l'encontre de la salariée l'existence d'une faute grave par comparaison d'une facturation de denrées

sa mère, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 374, alinéa 3, du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux motifs de l'ordonnance déférée

P... mentionnait précisément qu'un traitement identique ou de même degré d'efficacité était disponible en France, et dans un délai raisonnable, cependant que l'expertise médicale en question ne faisait

collective ; qu'après avoir constaté qu'elle était en liquidation judiciaire avant l'entrée de son père à l'hôpital et encore après l'assignation de l'établissement public, la juridiction du second degré

part de l'arrêté du 27 avril 2012 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré cessible le local cadastré Section I n° [Cadastre 2] appartenant à la société Selectinvest 1, que cette dernière a déféré

Le moyen, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, fait grief à l'arrêt attaqué de s'être prononcé par une contradiction de motifs, en confirmant la décision déférée sur la culpabilité

l'irrecevabilité de la mise en cause en appel d'une partie qui n'a été ni partie ni représentée en première instance faute d'évolution du litige n'est pas d'ordre public de sorte que les juges du second degré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en déboutant Mme [K] de ses demandes, alors « que les décisions rendues en dernier ressort doivent être annulées lorsqu'elles