Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance. 7.

Monaco (n o 43376/06) La requérante, Josette Prencipe, est une ressortissante française née en 1940 et habitant à Nice (France).

du code des assurances, tend à favoriser l'indemnisation rapide des victimes d'accident de la circulation par voie transactionnelle et qu'une offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er et 4 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

  The Commission's request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby Italy recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46) (art. 46).

  The Commission's request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby Italy recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46) (art. 46).

  The Commission's request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby Italy recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46) (art. 46).

  The Commission's request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby Italy recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46) (art. 46).

The Commission’s request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby Italy recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46) (art. 46).

  The Commission's request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby Italy recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46) (art. 46).

  The Commission's request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby Italy recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46) (art. 46).

E B, représenté par Me Momasso Momasso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2026, Mme A..., représentée par Me Della Monaca, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

B..., représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de ce refus implicite

Subsequently, an amendment to the French inter-professional agreement of 1961 on supplementary pensions imposed a criterion of residence in France or Monaco in order to have validated employment carried

Un jugement du 11 décembre 2003 du tribunal de première instance de Monaco homologue 'la cession de gré à gré des créances des société Le Pret et Monaloc mentionnées au contrat de cession annexé aux présentes

En revanche, si le requérant soutient qu'il est venu en France le 4 mai 2023 dans le cadre d'un " long week-end festif () avec des amis " à Monaco, la seule production d'un justificatif non nominatif de

février 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pantaenius, société de droit allemand, dont le siège est 34 quai Charles Rey, 98000 Monaco

Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».

de conseillers rapporteurs qui ont désigné un expert ; que le conseil, statuant après expertise, lui a accordé une commission sur la deuxième tranche d'un contrat passé avec le Centre hospitalier de Monaco