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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372289cd580146773fe2a2
31 mai 1995
31 mai 1995
Charles-Henri, demeurant Le Tampon (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société SNC Boiserie
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe5d0
14 décembre 1995
14 décembre 1995
Gaston Y..., demeurant Bureau Apollo ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., demeurant .
Source officielleciv1
613721f3cd580146773f8fbc
5 mai 1993
5 mai 1993
Z..., âgée de 23 ans en 1974, et ne disposant d'aucun patrimoine, n'avait pu acquérir à cette date 825 actions de la société Hôtel de l'Europe, il incombait à celle-ci de justifier de l'origine des deniers
Source officiellesoc
6137234acd58014677407dca
8 juin 1999
8 juin 1999
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Soui Mine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Source officielleciv1
613722f8cd58014677403ddf
18 décembre 1997
18 décembre 1997
demande, a dit n'y avoir lieu de suspendre la vente sur saisie de l'immeuble situé à Villetaneuse et leur a imparti un délai pour vendre à l'amiable leur autre bien immobilier situé à La Plaine-Saint-Denis
Source officielleciv2
613723e9cd5801467740fcf6
11 juillet 2002
11 juillet 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 juin 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à participer à l'entretien et à l'éducation des trois enfants
Source officiellesoc
61372456cd58014677414aab
1 juin 2004
1 juin 2004
Denis X..., salarié de la société Claude Olmos, d'avoir mentionné qu'il était prononcé par une personne dont le nom n'était pas celui de l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, ce
Source officielleciv1
6137242dcd580146774133c1
21 octobre 2003
21 octobre 2003
assigné les époux X... en réalisation forcée de la vente et ceux-ci ayant demandé l'annulation de la promesse pour dol, un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis
Source officielle4ème chambre
DTA_2007012_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
laquelle il a été rémunéré à demi-traitement et non à plein-traitement.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
; /Après deux ans de services : - deux mois à plein traitement ;- deux mois à demi-traitement ; /Après trois ans de services : - trois mois à plein traitement ; - trois mois à demi-traitement ".
Source officiellecr
61372621cd580146774232d6
2 juin 2004
2 juin 2004
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui a confirmé le jugement ayant condamné, pour falsification de denrées servant à l'alimentation
Source officiellecr
613725bdcd580146774202b2
29 juin 1999
29 juin 1999
Célestin, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 13 août 1998, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement
Source officielleciv2
61372316cd580146774053e3
3 juin 1998
3 juin 1998
illicite, toute méconnaissance de la loi étant susceptible de constituer un tel trouble, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une loi sur la santé publique; que le juge des référés ne saurait donc dénier
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740efe5
21 novembre 2001
21 novembre 2001
co-emprunteur, qu'es qualité de représentant de la SCI agricole ATA, s'étaient engagés à conférer à la Caisse des dépôts et consignations des sûretés de premier rang sur l'immeuble acquis au moyen des deniers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100686
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Le remboursement de ce prêt, réitéré par acte notarié du 24 juin 2011, était garanti par le cautionnement d'une personne physique et l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2117766_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
C, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé, d'une part, que M.
Source officiellesoc
6137224ccd580146773fbd51
18 janvier 1995
18 janvier 1995
pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la Ville de Saint-Denis
Source officielle3ème chambre
DTA_2103136_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du même jour, il a renouvelé son placement en congé longue maladie pour une durée de six mois à demi-traitement à compter du 23 novembre 2019.
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be30
24 octobre 2001
24 octobre 2001
X... avait droit à une indemnité de licenciement dont l'assiette serait déterminée sur les 12 derniers mois de salaires et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié un complément d'indemnité
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2bc
5 juin 1996
5 juin 1996
Z... ont mis au point la mission qu'aurait à accomplir ce dernier, l'attitude ambiguë de Gilles X... face aux questions angoissées de la mère de Denis Z... le 13 avril 1994, le message laissé par Denis
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