la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy A... coupable du délit

Laurent FEKKAR Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et 378 du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

; qu'en effet, le débiteur était bien présent à l'instance devant le juge-commissaire laquelle est indivisible de celle tenue devant la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, il est constant aux débats

différents de ceux de la rondelle Legrand, cette dernière comportant un trou de rotation (16) en plus du passage d'engagement (18) ; que le tribunal a ainsi considéré que la revendication 1 du brevet X... devait

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

Y... ayant par ailleurs rappelé que la plainte déposée au pénal n'avait pas abouti; qu'eu égard aux termes du débat tel qu'il s'était instauré devant la cour, celle-ci ne pouvait ordonner d'office une

la liant à M. de X..., alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la clause de dédit-formation est conclue dans un cadre purement contractuel, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle incombant

, la Cour, à qui la défense demandait qu'il soit entendu, devait dans un premier temps prendre les mesures nécessaires à sa comparution, au besoin en délivrant mandat d'amener ; que la simple considération

tardif son appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 17 mars 1997 l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, pour tromperie, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

du payement, ce débiteur a eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier. 6.

compte courant ouvert dans ses livres suivant une convention signée en 1993, le Crédit industriel d'Alsace Lorraine (la banque) a payé à l'URSSAF une certaine somme qu'elle a portée le 29 juillet 2002 au débit

- en l'occurrence la banque dudit débiteur - n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens qui a déclaré à la procédure collective la créance en cause, admise, n'a ce faisant reçu que ce que lui

à son créancier constitue un mode de paiement de sa dette et est, à ce titre, soumise à l'interdiction faite au débiteur en redressement judiciaire de payer toute créance née antérieurement au jugement

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la lettre du 5 septembre 1988 valait ordonnance de réouverture des débats "quel que soit l'auteur de ce courrier" ; que dès lors, la cour d'appel a violé

(la banque cessionnaire), selon actes séparés établis entre le 30 décembre 1994 et le 22 février 1995, plusieurs créances professionnelles, détenues sur la société AMS Entreprise (la société AMSE, débitrice

contradictoire litigieux, de sorte que ce débat devait être annulé ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer cette annulation, que la défense n'établissait pas qu'elle avait été privée de l'accès au

Examen des moyens Sur le premier moyen La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats à l'audience