dudit conseil, quel qu'en soit l'objet, pour qu'ils puissent exprimer leur opinion et avoir éventuellement une influence sur le vote des membres délibérants, qu'en conséquence une délibération prise en dehors

Chambre d'agriculture de Nouméa : Attendu que la Chambre d'agriculture fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il y avait eu licenciement à l'initiative de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en dehors

majorations de retard pouvant être réduites en cas de bonne foi du débiteur; que le caractère exceptionnel du cas n'est nécessaire, aux termes du dernier alinéa dudit article, que pour obtenir, par dérogation

l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir examiné le seul motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement, alors que, selon le moyen, en dehors

confiance qui pouvaient résulter, pour la société, de l'acte commis par le salarié, faits qui suffisaient à donner au licenciement une cause réelle et sérieuse, peu important que le délit ait été commis en dehors

Y..., si sa réalité était démontrée, ne peut permettre à celui-ci de déroger à une stipulation claire, a dénaturé le sens de l'article 10 du contrat de travail qui, en ce qu'il prévoit que l'indemnité

dette de la société Carly ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ; et alors, 2 ) que, faute d'avoir relevé, en dehors

X... dans un cadre salarial caractérisé par le versement d'un fixe mensuel ; qu'à l'inverse, un agent commercial est rémunéré par une commission sur le chiffre d'affaires qu'il apporte en dehors de tout

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la faute peut exister en dehors de toute contravention à un règlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a motivé sa décision

X... qui insistaient sur la régularité de ses paiements, en dehors de toute résistance à la demande de M.

et que l'adhésion du syndicat CFDT à cet accord d'établissement n'avait pas fait l'objet des formalités prescrites par l'article L. 132-9 du Code du travail, le juge ne pouvait déclarer valable la dérogation

cour d'appel a constaté que pour requalifier des honoraires en salaires, l'URSSAF avait envoyé des questionnaires à des personnes qu'elle allait considérer comme salariés et les avaient entendus en dehors

-Y..., à leurs torts partagés, alors que, d'une part l'huissier commis ne pouvant intervenir en dehors des heures légales et le procès-verbal ne précisant pas l'heure à laquelle le constat a été dressé

compétent pour la condamner à supporter les dettes sociales de la SAEML, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 que le législateur ait entendu, par dérogation

d'appel ne pouvait condamner le maître d'ouvrage à payer à l'entrepreneur des travaux hors devis commandés par l'architecte, sans rechercher si ce dernier avait reçu un mandat exprès en ce sens, en dehors

l'origine de leurs rapports alors, selon le pourvoi, qu'en reconnaissant implicitement qu'aucune disposition du contrat de franchise ne stipulait le paiement à terme et en transformant ainsi une dérogation

compensation qui s'opérait entre la possibilité qui lui était laissée pendant ses heures de présence à la loge de se consacrer à des travaux personnels et les sujétions importantes qu'elle devait supporter en dehors

compensation qui s'opérait entre la possibilité qui lui était laissée pendant ses heures de présence à la loge de se consacrer à des travaux personnels et les sujétions importantes qu'elle devait supporter en dehors