Elle soutient que : - la valeur comptable résiduelle du bâtiment démoli durant l’exercice clos le 31 décembre 2017 est une charge déductible dès lors qu’elle a exécuté des travaux sur une construction

Elle soutient que : - la valeur comptable résiduelle du bâtiment démoli durant l’exercice clos le 31 décembre 2017 est une charge déductible dès lors qu’elle a exécuté des travaux sur une construction

D... un permis de construire valant permis de démolir pour « rénover un bâtiment à usage d’habitation individuelle et démolir un auvent », sur les parcelles cadastrées section E n°1179, 1853 et 1855.

B, les arrêtés du maire de la ville de Marseille du 26 mars 2003 lui délivrant un permis de démolir et du 11 avril 2003 lui délivrant un permis de construire et, d'autre part, rejeté ses conclusions à

tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le maire de Vendargues a délivré à la SCCV " Rue des Balances Vendargues " un permis de démolir

Y... doit être condamné à démolir le mur qu'il a édifié au-delà de la limite de propriété ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en bornage dont elle était saisie a seulement eu pour effet de fixer

Par la présente requête, la société HBE Distribution, qui dispose d'un bail sur une partie des locaux devant être démolis, demande l'annulation de l'arrêté portant permis de démolir du 8 janvier 2021.

Par la présente requête, la société HBE Distribution, qui dispose d'un bail sur une partie des locaux devant être démolis, demande l'annulation de l'arrêté portant permis de démolir du 8 janvier 2021.

Pour la sauvegarde et la mise en valeur du Paris historique et autres, a suspendu l'exécution des arrêtés du 26 octobre 2007 du maire de la ville de Paris lui délivrant, d'une part, un permis de démolir

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud a refusé de lui délivrer un permis de démolir

Le permis de démolir a été délivré par le maire de Hangenbieten par un arrêté du 29 juin 2023.

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° de rôle : 2025006514 ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° de rôle : 2025006516 ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° de rôle : 2025006810 ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président

X... a obtenu un permis de démolir une partie de la toiture de l'ancien garage de la rue des Archers, permis qui précisait « SHOB à démolir 71 m² et SHON à démolir 29 m² » et un permis de construire précisant

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

administratif de Nancy du 18 juin 2002 rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2000 du maire de la commune requérante refusant de lui accorder le permis de démolir

La société requérante, propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite dans l'un des immeubles ayant vocation à être démoli, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

, Devant Nous, Mme LOUGUET, conseillère, délégué par ordonnance du premier président, assistée de Sophie EHRHOLD, greffière, A l'audience publique du 11 Juillet 2024, ont été entendus : Me DESMOULINS

BISTAGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière