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118 355 résultats pour « Dominique LE COULS- »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834872

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code du domaine de l'Etat, relatif à l'aliénation des biens du domaine privé : "A défaut du paiement du prix aux échéances

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646013

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 : "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742031d

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742031f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100484

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036a9

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA du domaine du château de Davenay, société civile d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00364

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de Jouanda, situé dans les Landes, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée au vu des conditions d'exploitation de la marque « Baron de [Q] » par la société civile du Domaine de Jouanda

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

principe en cas d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sens des articles L. 34-1 et suivants du Code du domaine de l'Etat ; qu'en outre on relève que s'il est dérogé au principe civil

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028c0

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X... faisait son affaire de la libération de l'immeuble, et l'opposabilité du bail à la société Domaine d'Hardelot, la cour d'appel aurait encore violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord

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CC

soc

613722efcd580146774036d0

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la coordination et le développement de l'action culturelle de

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00787

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

le transfert du nom de domaine "lekiosque.fr", sans constater l'existence d'un risque de confusion entre ce nom de domaine et les marques de la société Toutabo, la cour d'appel a violé l'article L. 713

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CC

cr

613725eccd5801467742190c

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd58014677408129

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

d'appel d'une part, d'avoir rejeté sa demande de déchéance des droits de Nadia C... sur le domaine de Labat, situé à Valles-Ville, alors qu'elle avait passé sous silence la revente de ce domaine dans

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civ3

6137228bcd580146773fe4a0

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418f0a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre

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CC

comm

61372250cd580146773fbf6f

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

cr

6137261ccd58014677423097

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

613725becd5801467742031e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475381.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par un arrêt n° 21MA02437 du 27 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SCEA du Domaine des Gagères.

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CC

cr

61372632cd58014677423af4

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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