le nom commercial antérieur, caractérisé par le premier usage, l'emporte sur la marque déposée postérieurement ; que pour débouter la société Lafaye de sa demande en annulation de la marque "Le Bois dormant

Y... à une occupation du domaine autre que précaire et a déduit ensuite la volonté des consorts Y... de consentir un bail rural à partir de correspondances qui n'établissent ni expressément ni implicitement

Sur le moyen unique : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 1991) de déclarer qu'elle est occupante sans droit ni titre d'un domaine agricole appartenant aux consorts H.

légale au regard des articles 2 et 29 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... n'avait exercé une activité agricole effective sur le domaine

de Labat, situé à Valles-Ville, alors qu'elle avait passé sous silence la revente de ce domaine dans sa réponse à la sommation interpellative qui lui avait été faite le 29 mai 1986, d'autre part, d'avoir

que lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise et que la chambre de l'instruction qui s'est bornée, en s'appuyant sur les circonstances de fait passé, fondé sur la présence de Dominique

nouvelles, les demandes de la société Tolectro, partie civile, tendant d'une part, à la réparation du préjudice né des factures prises en charge par la société Tolectro aux lieu et place de la société Domaine

que la déclaration de succession, qui a été déposée le 3 avril 1991, valorisait à 850 000 francs une propriété comprenant une maison de maître et deux parcelles de terrains, et à 1 035 000 francs un domaine

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi principal formé par la société Edit béton Perugia SPA que sur le pourvoi incident relevé par la SNC Domaine

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Direction régionale des douanes et droits indirects, les conclusions de M.

A la première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés."

pris de la violation du principe de la libre circulation des marchandises et des capitaux issue du traité de Rome, de l'article 28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 265-B, 369-4, 377 bis, 414, 427-6 du Code des douanes, de l'arrêté du

Gérard X..., des chefs d'escroquerie et de détention sans titre de marchandises fortement taxées et soumises à justification d'origine, a ordonné la confiscation, au profit de l'administration des Douanes

BORE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

[P] a été placé en retenue douanière, dont l'heure de début a été fixée rétroactivement à 8 heures 50 par les agents des douanes, et ses droits lui ont été notifiés. 6.