Z..., préposé de l'UCINA, qui avait donné pouvoir à l'UBR de déclarer la créance de son employeur, était "dûment habilité" sans rechercher s'il disposait du pouvoir de déclarer les créances et de subdéléguer

celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal ne peut prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire, à peine de nullité de son jugement, qu'après avoir entendu ou dûment

violé le même texte ; alors, 4 / qu'en refusant d'examiner si la loi de validation n'avait pas privé la Clinique d'un recours effectif permettant que l'atteinte au droit à la protection du bien soit dûment

violé le même texte ; alors, 4 ) qu en refusant d examiner si la loi de validation n avait pas privé la Clinique d un recours effectif permettant que l atteinte au droit à la protection du bien soit dûment

violé le même texte ; alors 4 / qu'en refusant d'examiner si la loi de validation n'avait pas privé la clinique d'un recours effectif permettant que l'atteinte au droit à la protection du bien soit dûment

X... depuis le 4 octobre 1995 ; qu'en se fondant accessoirement sur l'existence d'une résistance de celui-ci à tout contrôle, non dûment caractérisée, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa

de 56 heures 15 du 1er octobre 1982 à fin février 1989 et de 53 heures à compter de cette date, ne pouvait en violation de l'article L. 212-5 du Code du travail en l'absence de convention de forfait dûment

d'instruction tout changement intervenu dans l'adresse déclarée ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc considérer comme tardif l'appel interjeté par la partie civile sans vérifier qu'elle aurait été dûment

alors que, d'une part, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel auquel la cour d'appel a omis de répondre, la demanderesse faisait valoir que la preuve des coups portés par Mme A... était dûment

inhabituelle ne peut être prise en compte qu'à condition de trouver son origine dans l'exécution normale du contrat de travail ou d'être justifiée par un changement de qualification ou de responsabilité dûment

relevé que ces dépenses avaient été évaluées à la somme de 2 330 068 francs et que les justifications produites de ces dépenses n'étaient pas très probantes ; qu'en admettant cependant ce montant, dûment

A... aient été appelés dans l'instance en rectification d'erreur matérielle ; que, si le dispositif de l'arrêt attaqué indique : "les parties ayant été dûment appelées", M.

livré donnant ainsi effet pour partie au contrat de crédit-bail, sous couvert d'une disqualification dudit contrat en un contrat de franchise ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de collusion dûment

violé l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que l'erreur commune et légitime crée le droit; que le CLF a pu légitimement croire dans les pouvoirs du maire, dès lors que celui-ci avait été dûment

serait effectuée, comme en l'espèce au successeur du preneur dans son commerce, la cession devant alors être réalisée par acte authentique dressé par un notaire à Paris, en présence du bailleur ou lui dûment

la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seules les majorations résultant de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à réduction en cas de bonne foi dûment

toute hypothèse, qu'après avoir constaté que les parties avaient été d'accord pour joindre aux pièces du marché celles concernant le rabais de masse, le représentant légal du maître de l'ouvrage ayant dûment

Y... valait commencement de preuve par écrit, lequel se trouvait dûment complété par la seule qualité de gérant de la société MVS, la cour d'appel a violé ou faussé l'application de l'article 1347 du Code

documents versés aux débats avaient "permis de renseigner suffisamment les maîtres de l'ouvrage sur le coût des opérations envisagées", tout en s'abstenant de rechercher si ces derniers avaient été dûment

conclusions d'appel que l'accusé de réception avait été signé et que la théorie de l'apparence devait jouer à son profit, les services postaux ne remettant les courriers recommandés qu'à des tiers dûment