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Elle observe d’emblée que le requérant ne se plaint pas de la dépossession de son bien mais que son grief se résume en l’annulation de son titre de propriété sans pouvoir obtenir une indemnité.

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procédure devant cette dernière juridiction, le Gouvernement considère que le requérant, après avoir formé son recours de droit administratif, a contribué à allonger la durée de l'instance en récusant d'emblée

Concernant l'article 169 du code pénal, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, voir Emir c. Turquie (n o 10054/03, § 21, 3 mai 2007). EN DROIT I.

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    La Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)84 du Comité des Ministres, adoptée le 5 juin 2014, sur l’exécution des arrêts de la Cour Bekir-Ousta et autres contre Grèce , Emin et autres contre

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