également conducteur, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et renversé la charge de la preuve, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la manoeuvre d'évitement

; qu'en subordonnant ainsi la légitimité des craintes de la demanderesse à la réalisation du voyage et du risque encouru par l'enfant, que le défaut de présentation avait précisément pour objet d'éviter

préjudice ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que la cause étrangère suppose nécessairement un événement

Nancy, 29 janvier 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, si la preuve du paiement suppose en principe la production d'un écrit, il en va autrement lorsque par suite d'un événement

rendent pas impropre à sa destination, il n'en reste pas moins responsable en cas de faute prouvée ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'expertise que les fissurations invoquées auraient pu être évitées

honoraires à la société d'architecture, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1172 et 1174 du Code civil qu'est potestative la condition qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

fonds inférieur n'ont pas totalement disparu, ce qui résulte de l'avis convergent des divers experts ; que dès lors, et sans que le propriétaire du fonds inférieur ait à supporter des travaux pour éviter

son lot, la conséquence qu'au cas où le remboursement de l'avance est décidé par le syndicat, il doit s'effectuer au profit du nouveau copropriétaire qui ne l'a pas versée, laquelle conséquence ne s'évince

déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la simple promesse d'emploi non tenue peut être, dès lors qu'elle est formelle, sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts au profit du "postulant" évincé

violation des articles 386 et 388 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ayant relevé d'office le moyen tiré de la péremption, sans prendre en considération les diligences accomplies et les événements

débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer pour déterminer si, relativement à cet acte, il y a eu fraude paulienne ou non, de sorte qu'en se fondant sur des évènements

articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même qu'une faute ait pu être imputée au cas d'espèce au bailleur, de toute façon, réserve faite du cas où elle constitue pour le preneur un événement

l'existence d'une prestation de travail et ne peut se déduire du versement de salaires ou de déclarations aux organismes sociaux ; qu'en retenant que la qualité de salariée pouvait, à l'inverse, s'évincer

spéculatives sur le marché à terme, hors le cas où il en a connaissance ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Oddo avait rempli son devoir d'information, ce qui aurait permis à son client d'éviter

Z... pouvait éviter l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... avait signalé sa manoeuvre qui, ainsi qu'il résulte

aurait occasionné ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'insertion de la réponse -dont le refus est seul imputé à faute au journal- aurait, par la rectification limitée qu'elle impliquait, évité

responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le transporteur est déchargé de sa responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter

seulement une condition de licéïté de la grève mais une condition de sa qualification; que, dès lors, en analysant la cessation de travail non précédée d'un préavis comme une grève pouvant constituer un événement