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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2509413_20260416
16 avril 2026
Enfin, s’il fait valoir vivre en concubinage avec une ressortissante française et que deux enfants français composent son foyer, il n’en justifie pas.
DTA_2512473_20260416
Lalande, président, Mme Arassus, première conseillère, M. Fanjaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.
DTA_2512578_20260402
2 avril 2026
français pour une durée de trois ans.
12ème chambre, éloignement
DTA_2514900_20251105
5 novembre 2025
A... est revenu sur le territoire français et s'est de nouveau présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de Melun, le 22 août 2025.
DTA_2305747_20250528
28 mai 2025
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, Mme Arassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. La rapporteure, A-L.
DTA_2201507_20231130
30 novembre 2023
sur le territoire français à l'expiration de la durée de validité de son certificat de résidence.
DTA_2209531_20240425
25 avril 2024
Par une décision du 8 juillet 2008, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a reconnu le statut de réfugié.
DTA_2211614_20231214
14 décembre 2023
Par deux arrêtés en date du 26 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
DTA_2211719_20250612
12 juin 2025
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, Mme Arassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. La rapporteure, A-L.
DTA_2207392_20240126
26 janvier 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination: 9.
Pôle 5 - Chambre 6
6163ca2976640886b9a72675
14 mai 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 MAI 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d210
24 mars 2009
Cédric NATURE : INTERETS CIVILS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT DU 24 MARS 2009 Audience à publicité restreinte AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DANS
DTA_2109486_20240627
27 juin 2024
Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. Le rapporteur, M.
DTA_2112075_20220721
21 juillet 2022
Lalande, président, M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, M. Thébault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. Le rapporteur, M.
DTA_2112076_20220721
DTA_1910954_20240321
21 mars 2024
Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 mars 2024. Le rapporteur, G.
DTA_2111314_20230120
20 janvier 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français: 10.
DTA_2107688_20220721
Par un arrêté du 9 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
DTA_2400705_20250626
26 juin 2025
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, Mme Arassus, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. La rapporteure, S.
- Asile - 15 jours
DTA_2314157_20231012
12 octobre 2023
Le requérant soutient qu'il est en couple avec un ressortissant français et produit une attestation établie par son compagnon le 1er septembre 2023.
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