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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502395_20260126
26 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui a produit des pièces enregistrées le 19 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034166803
1 mars 2017
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article
1ère Chambre
DTA_2100030_20221201
1 décembre 2022
B et celles de Me Briolin pour le préfet de la Guyane, Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2200336_20230928
28 septembre 2023
A disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2021-11-09-00009 du 9 novembre 2021, régulièrement publié.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
collective conclu le 21 juillet 2022 entre l'établissement public " société du Grand port maritime de la Guyane " et le syndicat Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres
Chambre Civile
6892e284bf535a2d228f9508
4 août 2025
CRÉDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE [Adresse 6], [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE INTIMEE : Madame [P] [N] [Adresse
DTA_2500567_20250519
19 mai 2025
préfet de la Guyane, ainsi qu'un courrier de relance.
DTA_2201160_20231214
14 décembre 2023
Il a épousé une Française le 5 mai 2018 à Cayenne.
DTA_2201680_20221130
30 novembre 2022
Mme D, de nationalité dominicaine, née en 2002, allègue être entrée en septembre 2016 en Guyane. Elle a formé une demande de titre de séjour le 30 août 2021.
DTA_2200189_20230302
2 mars 2023
C D, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
DTA_2100835_20230706
6 juillet 2023
A B, représenté par Me Landry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
DTA_2001374_20221201
Elle soutient que : - elle est parent d'un enfant français ; - elle vit en couple avec le père de son enfant français depuis 2017, date à laquelle elle s'est remise en couple avec lui ; - elle fournit
ORTA_2201566_20221102
2 novembre 2022
retour sur le territoire français pendant une période deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et, en cas d'exécution de l'arrêté litigieux, d'enjoindre à l'administration
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1213JUD002268907
13 décembre 2012
Monget Sarrail, avocat à Créteil et en Guyane. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.
DTA_2201027_20240201
1 février 2024
Par un arrêté du 3 novembre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 90 jours.
soc
61372158cd580146773f2ff8
27 février 1991
à Cayenne (Guyane française), carrefour de Bourda, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre sociale), au profit de M.
6137215acd580146773f30dd
civ2
61372286cd580146773fe092
5 juillet 1995
Marcel Y..., demeurant Bourg de Saül à Saül (Guyane française), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M.
DTA_2201374_20241112
12 novembre 2024
français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application
DTA_2201882_20240425
25 avril 2024
D C A, représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022, par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation à quitter le territoire français sans délai, a fixé
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