X 30 000 francs) sous forme de compte à terme à quinze mois, rémunéré au taux de 7 % nominal" ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que la Banque populaire s'était engagée, envers eux, à leur ouvrir

de retenir l'existence d'un trouble anormal, si la réduction d'ensoleillement sur les deux fenêtres au niveau de l'entresol pouvait être invoquée par les époux X..., dans la mesure où ils avait fait ouvrir

[U] produisait d'une part un contrat de travail à durée indéterminée du 5 avril 2007 aux termes duquel il était employé par la SCR en qualité d'ouvrier hautement qualifié niveau 3 position 2 coefficient

O..., l'ont assigné devant un juge des référés afin qu'il lui soit interdit sous astreinte d'ouvrir l'une ou l'autre des fenêtres de son immeuble donnant sur leur propriété ; que la cour d'appel a confirmé

motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stasiak à quatre amendes de 2 500 francs ; "aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier et des débats que Stasiak a fait ouvrir

défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à quatre amendes de 2 500 francs ; "aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier et des débats que X... a fait ouvrir

titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constataion de l'infraction, que son annulation par la réclamation du prévenu a eu pour effet d'ouvrir

par ordonnance de M. le premier président de ladite cour d'appel du 2 décembre 1993 qu'en assesseur de la cour d'assises des Ardennes pour le premier trimestre 1994 dont la session ordinaire devait s'ouvrir

d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / qu'une illégalité n'est pas créatrice de droit ; que dès lors que le jugement énonce que l'article C3 de la convention collective des ouvriers

X..., alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des cuirs et peaux, dénoncée en 1994 mais maintenue par l'employeur, prévoit qu'il est accordé à l'ouvrier et à l'employé une indemnité

moyen, d'une part, qu'aux termes de la Convention collective nationale des établissements privés de soins et d'hospitalisation, les salariés devaient avoir pour qualification professionnelle celle d'ouvrier

de sa créance à titre privilégié en vertu du privilège dit du décret de Pluviôse An II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers

des constatations de l'arrêt attaqué que l'utilisation des palettes formant un élément stable, pour accéder à la salle d'exposition à environ 50 centimètres du sol de l'entrepôt, faisait courir aux ouvriers

avec une disposition essentielle du règlement intérieur, ce fait ne serait pas suffisant à justifier son licenciement, sans rechercher si l'ensemble de ces faits, par l'impact qu'ils ont eu sur les ouvriers

X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé le 13 novembre 1972, et qu'il a été licencié le 31 août 1989, pour incapacité professionnelle, son employeur ayant remplacé la presse à mouler sur laquelle

de ces prescriptions ne pouvait être assuré "que par la personne ayant en définitive à oeuvrer sur le terrain", sans rechercher si l'employeur avait exercé son pouvoir hiérarchique pour amener les ouvriers

droit fondant leur appréciation ou lorsqu'ils l'ont fait, ils ont recouru à des critères étrangers à ceux que retient ordinairement la jurisprudence ; que pour dire que la convention collective des ouvriers

X..., qu'il était atteint, non pas d'une incapacité temporaire seule susceptible de lui ouvrir droit à des indemnités journalières, mais d'une incapacité définitive ; qu'en omettant de rechercher si tel