WURTZ demande : 1°) l'annulation de la délibération en date des 9 et 10 novembre 1988 du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, approuvant la délimitation

le 30 novembre 2022 et le 23 juillet 2025, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le maire de Follainville-Dennemont

loi du 16 novembre 1984 : "Il est institué une catégorie d'appellations d'origine dites "contrôlées" ; Après avis des syndicats de défense intéressés, l'institut national des appellations d'origine délimite

." ; Après avis des syndicats de défense intéressés, l'institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production

par son président en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'Institut National des Appellations d'Origine (INAO) a rejeté sa demande de modification de la délimitation

C...et D...A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme et la décision du 7

Elle soutient que : - la décision est prescrite en application de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime ; - la courbe de niveau à retenir pour la délimitation basse de la parcelle

département, Place Aristide Briand au Mans Cedex 9 (72072) ; le département de la Sarthe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-234 du 24 février 2014 portant délimitation

C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais

celle-ci ; que les juges précisent que la procédure établit que les biens volés à Mme W... n'étaient nullement laissés en dépôt auprès de la société NAF mais conservés par la cliente qui en a été délestée

Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE DELMOTTE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE BERNARD DEVRAIT PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE MELIN ; QU'IL

44-01-005,RJ1,RJ2 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Décision de créer une réserve naturelle et délimitation de cette réserve - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir

suivants concernant la rénovation du cadastre de la commune de La Table, section A4, parcelles n° 992, 993 et 994 : 1) le plan minute de conservation, la triangulation cadastrale ou le croquis de délimitation

L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.

X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant qu'il

tribunal administratif de Limoges, statuant sur la question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Brive dans un jugement du 14 janvier 1994, a déclaré que l'assiette de terrain délimitée

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-196 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise, ainsi que la décision rejetant

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude et la décision du ministre