SANI THERMIC dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873 S.A.S.

deux représentées par Me Audrey PAPIN, substituant Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71240073 et par Me Julie ATTARD, substituant Me Arnaud

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Caroline ARNAUD

275 490, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée sur l'audience par Me Arnaud

MON PLAISIR LEVANT prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représenté et assisté de Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

Leymarie, rapporteur public, - les observations de Me Arnaud, représentant M. A, - et les observations de Me Niang, représentant la commune d'Eaunes. Considérant ce qui suit : 1.

                          , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Uzan-Sarano, avocat de la société Locaservices, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould

Sophie SOUBELET-CAROIT, avocat au barreau de Paris, toque : B0312 INTIMÉE Société civile SOCIÉTÉ POUR LA RÉMUNÉRATION DE LA COPIE PRIVÉE SONORE - SORECOP, [Adresse 2] représentée par la SCP ARNAUDY

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD

Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] LA SARL DCB FINANCE ET GESTION dont le siège est [Adresse 1] représentés par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Date naissance 1] 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] SARL DCB FINANCE ET GESTION, dont le siège est [Adresse 1] représentés par Maître Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mai 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

Arnaud B..., responsable des moyens automatisés et de M. Etienne C..., responsable plateau rivetage) ainsi que les dires et les descriptions de l'expert, M.

La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SARL ATOUT SOL Grosse délivrée le : à : la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP ROUSSEAU & ASSOCIES Me Christian BARRY Me Pierre LIBERAS