N° RG 26/01662 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHY5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

[G] [P] (gérant) Représentée par Me Ophélie BERTRAND-DELAPORTE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0058, substituant Me Vincent OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0846 INTIMEE

Jacques- Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M.

Georges Y... est propriétaire d'une maison située à CAGNES SUR MER,..., cadastrée section BD n 279 pour 2a 98ca, qui appartenait à Jacques D... et qu'il a acquise selon jugement d'adjudication du Tribunal

AUTOSPHERE ---------------------- N° RG 24/01130 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVOX ---------------------- DU 22 JANVIER 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques

[Adresse 5] [Localité 11] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Me Jacques-Michel FRENOT de la SCP FRENOT et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques CHAUVELOT

DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon ARHEIX, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Ylona DURET-JACQUIER

né le 13 Juin 1963 à CHATILLON DE MICHAILLE (01) ... 01200 VOUVRAY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY assisté de Me Bertrand BONNAMOUR, avocat au barreau de l'AIN Madame Nadine Y... épouse

310 499 959 [Adresse 9] [Localité 11] Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 Représentant : Me Jacques

représenté par Me Gaëtan LE MERLUS , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Pascaline DUPUY substituant Me Bertrand D..., avocats au barreau de PARIS Madame Jocelyne Y... épouse

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 10/04809 APPELANTE SA GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jacques

GÉNÉRALI ASSURANCES IARD Ayant son siège social 7 Boulevard Haussmann 75009 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Jacques SELLIER, avocat au barreau

rendu le 05 Décembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section encadrement Monsieur Serge X... ... 08460 ST MARCEL Représenté par la SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES

° 327663, la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE, dont le siège est 12, rue des Fossés-Saint-Jacques

Jacques [N], M. [Z] [U], M. [X] [W], et M.

barreau de PARIS (plaidant) INTIME : Monsieur [D] [V] [Adresse 3] Représenté par Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué par Me Virginie BERTRAN