Guy Y..., demeurant "Bar PMU" Le Jean X... ... à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Localité 2] N° RG 25/01287 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à Heures , Nous, Jean-Christophe

Localité 1] N° RG 25/01233 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S3H ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 avril 2025 à Heures, Nous, Jean-Christophe

[Localité 2] N° RG 25/01225 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SZ6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 avril 2025 à Heures, Nous, Jean-Christophe

Le médecin relève que la conviction du préjudice est absolue.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [M] [E], à la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, au Procureur de la République, à Me Jean Michel LICOINE, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience

[Y] [C] ; Après avoir entendu : - Me Jean-Michel Licoine, en sa plaidoirie, - M.

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Céline DESPLANCHES, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean

Jean-Sébastien A, demeurant ... ; M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

Z... et Jean-François A... à propos d'une commission occulte de 2 millions de francs qui aurait été exigée par les intéressés, en 1992-1993, de la société de travaux publics Campenon-Bernard-Sud, pour

Jean-Marc X..., en raison du handicap physique dont il est affecté, ne peut participer aux travaux agricoles dont, étant l'unique associé de l'EARL LE BOIS LONGUET dans le cadre de laquelle il exerce son

-Condamner Monsieur Jean-Patrick Y... à verser à l'Association Crématiste du Lot et Garonne la somme 6.000 Frs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Jean-Pierre X...

par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, INTIMES: Madame Anne Y... née Z... de Sermaize 51340 MAURUPT LE MONTOIS Monsieur Jean-Luc

Il n'y a donc pas lieu de les écarter des débats * * * Sur la recevabilité de l'intervention de Maître Jean-Pierre Y...

Il s’agit soit d’une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, c’est-à-dire la situation d’une personne qui ne peut réaliser elle-même une activité donnée, soit d’une difficulté grave pour