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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
exercices clos en 2011 et 2012, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, en écartant les conséquences d'un apport, consenti au bénéfice de la société belge Alcoa Wheels Product
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec90
13 octobre 2011
13 octobre 2011
- Sur la prestation compensatoire : - Sur le bien fondé de la demande de prestation compensatoire : L'article 270 alinéas 2 et 3 du code civil dispose : « L'un des époux peut être tenu de verser
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210727
8 novembre 2018
8 novembre 2018
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde L'arrêt infirmatif attaqué encourt la
Source officielleChambre 4-8a
67908edb9b4b0b8d25008d32
21 janvier 2025
21 janvier 2025
général sous le n° 18/11021 APPELANTE S.A.S. [7], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Jonathan
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd6b7097e5b7151df861fe
13 septembre 2018
13 septembre 2018
représentés par Me Jonathan Z..., avocat au barreau de Paris, toque : C2049 INTIMÉ Monsieur Frédéric Y... né le [...] à Paris [...]
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9aab
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Ronan PENNANEAC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : E1076 Assistée de Me Jonathan
Source officielle12eme chambre
DTA_2209992_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que certains de ces transferts ont été réalisés au bénéfice de deux personnes dénommées " Jonathan Gonzobo " et " Mikaila A ", dont le lien avec les demandeurs de
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489647.20250205
5 février 2025
5 février 2025
272 du code général des impôts sur la circonstance que son entreprise individuelle avait recouru, en toute connaissance de cause, à une filière d'approvisionnement d'appareils photographiques et de produits
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455943.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
brésilienne en litige, dans la catégorie des gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés définie aux articles 150-0 A à 150-0 F du code général des impôts s'agissant du produit
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452719.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
en cause, elle ne justifiait pas, en revanche, du paiement effectif de ces prestations pendant la période considérée.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475254.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
administratif de Toulon que la première ordonnance rendue par ce juge l'a été sans que ni la demande en référé de la commune, ni la convocation à l'audience n'aient été communiquées à la société, qui n'a pas produit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00211
13 février 2013
13 février 2013
que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, retenu, non une simple déclaration d'intention non suivie d'effet, mais la décision effective du salarié, prise à 13h35, de ne pas assurer sa prestation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc592a57405de331673
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Grands Moulins de Paris prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jonathan
Source officielle0P13 Aud. civile prox 4
6877f26ffd93c2d1757f7062
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à Me PROTTE ............................................... Le ................................................... à Me ...............................................
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a0e9944cdc6046d476580a9
20 mai 2026
20 mai 2026
[G] [W] [Q] né le 31 octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
N° SIRET : 809 818 008 Représentés par Me Marie-Catherine X... de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistés par Me Jonathan D... C...
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
les dispositions du premier alinéa de l'article 552 du code civil, selon lequel " la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ", en retenant que ces dispositions établissent, au profit
Source officielle6e Chambre A
61625c98d64a6b1f51487747
27 février 2014
27 février 2014
naissance 2] 1949 à [Localité 1] (ITALIE) de nationalité Italienne, demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Assisté de Me Jonathan
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef6
9 février 2018
9 février 2018
VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS , toque : J010, substitué sur l'audience par Me Julia D..., avocat au barreau de PARIS, toque : J010 Société civile MMA IARD
Source officiellePage 41 sur 64