Il résulte de l'annulation partielle du jugement prononcée au point 5 que les conclusions du pourvoi incident de la société Citic dirigées contre le jugement du 21 septembre 2018 en tant que son dispositif

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL.* FAITS NON CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION.

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL - ABSENCE.* DECISIONS DE CLASSEMENT SANS SUITE.

.* EXISTENCE - APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT - POURVOI DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Montant des bases d 'imposition - Obligation pour le juge de fixer les règles de calcul de ce montant.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

Par un jugement n° 1310349 du 19 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 19308 ET LES OBSERVATIONS ENREGISTREES LE 21 SEPTEMBRE 1979 PRESENTEES POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT

MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT était rédigée en allemand ; qu'à soi seule, cependant, cette circonstance n'autorisait pas à regarder cette demande comme nécessairement dépourvue de l'exposé d'aucun moyen ; que le premier juge

. - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. | 54-07-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CAPITAUX, MONNAIE, BANQUE - OPÉRATIONS DE

commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00558 et 07PA00559 du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Moulins si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de deux mois pris les mesures en vue d'assurer l'exécution du jugement

contre un jugement non assorti de l'exécution provisoire et que l'instance d'appel s'est trouvée éteinte par l'effet de la péremption, ledit jugement n'acquiert force de chose jugée qu'au moment où la

de cette société n'ayant pas été retenue, jusqu'au 8 juin pour lui permettre de libérer cet emplacement ; que la société "PROVINCIA" s'étant maintenue dans les lieux, postérieurement à cette date, le juge

annule cet arrêté du 1er septembre 1988 pour excès de pouvoir et ordonne qu'il soit sursis à son exécution, 3° prononce une astreinte à l'encontre de la commune de X... en vue d'assurer l'exécution du jugement

M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

. ; l' Entreprise X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 16 juin 1988