l'attention de la société et de ses deux associés sur la supposée inadaptation du prêt consenti aux besoins de la société « si les résultats de la société ne s'avéraient pas aussi prometteurs que le laissait

DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Divers - Indemnité perçue par une entreprise d'une autre à raison de la possibilité donnée à cette dernière d'occuper l'emplacement du domaine public qu'elle laissait

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 502 015 324, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [K] [A], C/ [C] [S] ---------- AVOCATS : la SELARL JUDEXIS la SELARL LAHAUT

Considérant que le requérant déclare avoir été avisé de la réunion de la commission régionale du service national le 16 janvier 1990, soit deux semaines avant la date de la réunion ; que ce délai laissait

celui-ci de son travail, si bien que la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le contrat de travail prévoyait un horaire de 20 heures par semaine, il laissait

LARGE DE 12 METRES, 30 A 40 METRES AVANT LE POINT DE CHOC ; QUE DANS CES CONDITIONS LA PRESENCE, A CET ENDROIT, DU PIETON, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET L'ESPACE EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET LA VOITURE LAISSAIT

et 1741 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait que le local était à l'usage de bureaux et d'activités telles que figurant au statut de la société locataire et qu'il laissait

DECISION ENTREPRISE QUI CONSTITUAIENT LE TEXTE DES CONCLUSIONS DES INTIMES ET D'APRES LESQUELS LA PREMIERE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE APRES LE REFUS D'ENCAISSEMENT D'UN MANDAT ENVOYE PAR LE FERMIER, LAISSAIT

INTENTIONNELLE NI UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, A PU ESTIMER QUE LA CLAUSE CONVENTIONNELLE, QUI S'IMPOSAIT A CELLES-CI, LAISSAIT

D'EXECUTER SON PREAVIS, ET ALORS, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1969 QUE L'ARRET ATTAQUE LAISSAIT A LA SOCIETE LA QUALITE D'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE RUFFING ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, DONT LE TRAITEMENT PROLONGE LAISSAIT

DEFERE SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ; ATTENDU CEPENDANT QUE S'AGISSANT DE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LA MATIERE N'ETAIT PAS INDIVISIBLE ET QUE PAR SUITE LE DESISTEMENT ENVERS LAIZE SEUL, LAISSAIT

PORTEE ASSEZ LARGE POUR QUE SOIT CARACTERISEE UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, RENDANT LADITE CLAUSE NULLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE CLAUSE LIMITEE A UNE DUREE DE 2 ANS, LAISSAIT

CHRISTIAENS, EXPLOITANT FORESTIER, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSISTANT A EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE DE DEBROUSSAILLEMENT CONTRE REMUNERATION FORFAITAIRE LAISSAIT

DANS UN AUTRE GARAGE, IL N'Y AVAIT PLUS D'IDENTITE ENTRE L'ENTREPRISE QU'AVAIT EXPLOITEE CELUI-CI, ET CELLE QU'IL LAISSAIT A SON DEPART, CE DONT IL SUIT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS NE SUBSISTAIENT

EPOQUE CONSTITUAIENT UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DISPENSANT DE LA PREUVE ECRITE, A ESTIME QUE LE PAIEMENT PROUVE DES COTISATIONS PAR LE MEME EMPLOYEUR POUR LA PERIODE DU 2 MARS 1946 AU 31 OCTOBRE 1947 LAISSAIT

dépendait la recevabilité de l'action, et tiré de ce que le nouvel accord de salaires conclu le 7 décembre 1982 ne constituait qu'une dénonciation unilatérale par l'employeur de l'accord antérieur, ce qui laissait

UN AFFOUILLEMENT DU TERRAIN SUR TOUTE SA LONGUEUR AVEC UNE PELLE MECANIQUE, SANS ETAIEMENT OU PRESQUE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT CONSTATE QUE LA METHODE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRENEUR NON SEULEMENT LAISSAIT

FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN ESTIMANT QUE LA SURVENANCE DU TERME FIXE PAR LES PARTIES A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION LAISSAIT

LES MACHINES UTILISEES PAR LE LOCATAIRE ET PROVENANT DE L'EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONSTITUAIT UNE INFRACTION A UN REGLEMENT D'HYGIENE, DE SECURITE OU DE POLICE DONT LE BAIL LAISSAIT