Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 15 mai 1964 à Lakota (Côte d’ivoire), est entrée en France le 18 mai 2023, selon ses déclarations.

Having regard to the procedural protection from torture (see Labita v. Italy [GC], no.

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see   Labita v. Italy   [GC], no.

Mme C B, ressortissante ivoirienne, née le 21 octobre 1988 à Gnahoue De Lakota (Côte d'Ivoire) est entrée en France le 18 janvier 2021 selon ses dires.

Le Gouvernement se réfère aux arrêts Labita c. Italie ([GC], n o   26772/95, CEDH 2000 ‑ IV) et Giulia Manzoni c.

physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (arrêts Labita

Pour que des soupçons soient plausibles, il doit exister des faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction ( Labita c.

qui a été délimitée sur un plan dressé par l'arpenteur assermenté Henri A... et annexé en original à l'acte ; que suivant acte authentique des 2 et 16 avril 1971 établi par Maître B..., MM et Mmes Laetare

Pour que des soupçons soient plausibles, il doit exister des faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction ( Labita c.

23h40 par le service des douanes de Cambo-les-Bains, au péage de la Négresse à Biarritz ; " A bord de son véhicule, immatriculé ..., il a été trouvé " en possession d'une arme de type pistolet " LLAMA

Mme [K] ont sollicité la S.A.S JARDIN DES 3 RIVIERES, assurée pour sa garantie décennale auprès de MMA CONSTRUCTEURS TECH, pour réaliser des aménagements extérieurs notamment des plans de terrasse en lames

Roumanie , arrêt du 23 septembre 1998 , Recueil 1998-VII, p. 2853, §   36   ; Labita c.   Italie [GC], n o   26772/95, § 179, CEDH 2000-IV   ; Musumeci   c.

existait toujours des soupçons de culpabilité à l’encontre du requérant en dépit de son acquittement   ; la Cour européenne a conclu à la violation de la présomption d’innocence dans les affaires Lamanna

requérant quant à l’existence d’une pratique administrative de torture en Turquie, celle-ci ne se fondant pas sur des faits concrets et pertinents pour la présente affaire (voir, mutatis mutandis , Labita

Roumanie , 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36 ; Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 179, CEDH 2000 ‑ IV ; Musumeci c. Italie , no 33695/96, § 56, 11 janvier 2005). 19.

2002, est devenue une disposition permanente de la loi sur l’administration pénitentiaire – pendant plus de six ans dans le cas du requérant constitue une violation de l’article 3 de la Convention ( Labita

Partant, la Cour estime qu’elle ne dispose pas d’éléments factuels pour statuer sur cette allégation de la requérante ( Labita c.

sAD19A3D6 { width:191.98pt; display:inline-block } .sFDE7661F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.4pt } QUATRIÈME SECTION DÉCISION sur la requête n o 66145/01 présentée par Fernando ACEBAL LAHERA

vestiaire : 427 - N° du dossier PR22-238 APPELANTE **************** Madame [N] [S] épouse [F] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Emmanuelle BOQUET de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT