F..., "aux motifs que les prévenus soutiennent, de deuxième part, que les opérations techniques et d'extraction de données et d'élaboration d'une liste de personnes physiques et morales opéré par I'IRCGN

    During proceedings before the Court, the Government produced a CD-ROM containing a police video recording.

Thinking that the plain-clothes police officers, who had refused to show him their identity cards, could in fact be robbers, the applicant got hold of a wooden stick from the back of his van to defend

Istanbul State Security Court initiated criminal proceedings against the applicant and ten others, accusing them, inter alia , of membership of an illegal armed organisation and of taking part in various robberies

Aucune suite n’ayant été réservée à sa demande, ses conseils provoquèrent une entrevue avec le procureur du Roi qui autorisa la communication du dossier en avril 1981.

MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCI CJM ILE DE FRANCE N° SIRET : 333 750 446 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Bertrand ROL

La Cour était composée de : Madame Christiane BELIERES, Présidente Mme Jacqueline FAURE, Conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller qui en ont délibéré.

Albania (application no. 12315/04) The applicants, Vladimir Laska and Artur Lika, are Albanian nationals who were born in 1980 and are currently serving sentences of 13-years’ imprisonment in Burrel Prison

ont identifié l'individu en cause comme étant Georges X... ainsi que le numéro de la ligne téléphonique que celui-ci utilisait ; qu'ils ont requis l'opérateur de téléphonie mobile de leur fournir la liste

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 11 mai 2023, la société Eiffage Génie Civil, représentée par la SELARL Ringlé, Roy et Associés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de communication, par courriel ou sur CD-ROM

    During an expert examination of the remains of the building on 26   August 1999, certain problems were noted with the building’s reinforcing rods.

Ronny Abraham, Directeur des Affaires juridiques au Ministère des Affaires étrangères. 3.

Ronny Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Ronny Abraham, Directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.     Le requérant se plaignait en particulier de la durée de plusieurs procédures judiciaires. 4.

centrale, pour l'ensemble des établissements, avec une représentation syndicale pour le personnel salarié, ici en ce qui concerne l'accord du 27 janvier 2000, un salarié de la société Maser de Bois le Roi

centrale, pour l'ensemble des établissements, avec une représentation syndicale pour le personnel salarié, ici en ce qui concerne l'accord du 27 janvier 2000, un salarié de la société Maser de Bois le Roi

.-93260 LES LILAS Libre Jamais condamné appelant et intimé (procédures 05 / 01339 et 07 / 00918), présent et assisté de maître Léopold MENDES loco maître Laurent BACHELARD, avocat au barreau de Paris

à 12-5 et 13-1 à 13-5) ; qu'il est peu probable que ces véhicules, vendus à des clients français, transitent par l'Espagne ; que la société Data Validation Services SL a pour dirigeant Philippe Roger