AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007748358
3 novembre 1989
3 novembre 1989
Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1983 du préfet du Bas-Rhin radiant son entreprise de transport du registre des transporteurs routiers et des loueurs
Source officiellePage 41 sur 973
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310293
10 septembre 2020
10 septembre 2020
de 13,65 mètres, alors que sur le terrain cette longueur était de 13,69 mètres, d'autre part que sur le plan, la façade avant du fonds appartenant aux époux H... avait une longueur de 11,15 mètres, alors
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