Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Achache la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme C E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des jeunes A et D B, et M.

D'une part, ainsi que le soutient la commune, ces règles ne sont pas applicables à la voirie interne au lotissement.

L'un des lotissements envisagés dans le cadre de ce programme a fait l'objet, en 2021, d'un permis d'aménager et deux parcelles destinées à accueillir un autre projet ont également fait l'objet en 2021

station d'épuration et ne décharge pas l'OPH de la responsabilité qui lui incombe en raison d'un défaut de conception de cet ouvrage ; - s'agissant de l'absence de fondement d'une éventuelle mise en jeu

Salen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Montbrison a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

également de ceux du lotissement Bordaberria.

d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ».

alors qu’il était âgé de quatorze ans, a bénéficié d’un placement à l’aide sociale à l’enfance à compter du 16 octobre 2021 jusqu’au 16 octobre 2024 et a poursuivi une scolarité au lycée professionnel Louis

Alors que des jeunes auraient répliqué en incendiant des maisons et en jetant des pierres, M. A E se serait joint à eux en incendiant le véhicule d'un représentant des forces de l'ordre.

Elle a obtenu, le 22 juin 2012, un permis d'aménager autorisant la réalisation du lotissement projeté. Ce permis a été transféré le 5 mars 2013 à la société City Star Aménagement (CSA).

Par un compromis de vente du 27 mai 2019 puis un acte notarié du 27 septembre 2019, M. et Mme D ont acquis une parcelle cadastrée section AE n°832 située 14 rue Jean-Baptiste Corot sur le territoire de

la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de Charbonnières-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

Scolarisée depuis la rentrée scolaire 2025-2026 en classe de cours moyen 1ère année à l’école Louise Siriane de Saint-Paul, la jeune D... n’a pas encore pu bénéficier de cet accompagnement hebdomadaire

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

jugement du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions présentées par la SCI JVL, la SAS Les Logis