Par jugement du 26 mars 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert au bénéfice de la société JSA DIFFUSION une procédure de sauvegarde, dont le plan a été arrêté par jugement du 8 octobre 2019.

demeurant Chez Madame [R] [O] 12, rue de l’église - 67430 DEHLINGEN représenté par Maître Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC, L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 05 Mars

PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute Mesdames [E] [C] née [B], [D] [C], Monsieur [P] [C], Mesdames

né le 01 Mai 1970 en ALBANIE ... ... 69002 LYON Monsieur Arben D... né le 13 Avril 1971 à SHKODER (ALBANIE) ... ... 69002 LYON Monsieur Edihe Y...

représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Jean-Christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES SCI MAS DU MOULIN VIEUX prise en la personne de son gérant

Madame [X], veuve [C], a par acte du 27 janvier 2021 interjeté appel de ce jugement, intimant Mesdames [W] et [O] [Y] devant la Cour.

de biens reçu par Me [C] notaire le 22 septembre 1997, - ses filles : Mesdames [M] et [R] [P], issues de sa première union avec Madame [F] [G].

lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-Charles CASTA Monsieur Romain MEDORI Monsieur Christophe BONACOSCIA Greffier lors des débats : Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte

copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN Me Aline MEURISSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jenny CARLHIAN Me Aline MEURISSE EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit délivré le 28 mai 2024

la société WILLPON et Monsieur [Z] [T] aux entiers dépens, dont le coût du commandement du 15 mai 2023".

Par acte en date du 04 mai 2011 reçu par Maître [U] [M], notaire à [Localité 6] (40), Madame [F] [K] a fait donation, avec l’intervention et l’accord de son père, à ses filles, Mesdames [G] et [R] [P],

R.G : 07/02023 ARRÊT No du : 20 mars 2009 Monsieur Jean-Paul X... Madame Annie X... née Y... C/ Mademoiselle Charlotte Z... Madame Eliette Z... veuve A...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 08 20.421 et C 08 20.780 ; Donne acte à Mme Marie Christine X..., ès qualités de tuteur en exercice

d'une procédure régulière d'expropriation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 mai

TAMET INSTRUCTION ET DEBATS Clôture prononcée le : 21 Mai 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 17 Novembre 2025 devant CHIFFLET Marie qui en a fait rapport et en a rendu compte au tribunal

Par conclusions du 26 mai 2021, Madame [Z] [D] a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir.

vente ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2004, Monsieur Z... et la société Didier Z...

adressés l'ont été parfois à des heures tardives (28 mars à 23 heures 15 et 23 heures 16) ; que l'argument selon lequel certains de ces messages ne lui auraient été adressés que par erreur est inopérant

Thérèse Y... épouse B... née le 03 Juillet 1925 à VIENNE (38200) de nationalité Française Le Royannais 26300 BESAYES représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Anne-Marie

B a produit une pièce le 12 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.