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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'établissement public médico-social (EPMS) Ebreuil-Echassières

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En réponse, la CPAM oppose que les éléments fournis par l'appelant, ne permettent pas d'établir une incidence professionnelle ou un préjudice économique quelconque de nature à justifier une majoration

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demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant en droits de 873 euros et de la majoration

demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant en droits de 1 000 euros et de la majoration

demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant en droits de 1 017 euros et de la majoration

demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant en droits de 735 euros et de la majoration

) : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,