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1 306 résultats pour « Mathieu Mieulle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200497

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[U] suivait, lors de la survenue de l'accident du travail, une formation de six mois à l'issue de laquelle il aurait pris des fonctions de chef de ligne, mieux rémunérées, en septembre 2005 », d'où il

Source officielle

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CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02343

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

. ; que l'ordonnance doit être confirmée ; "1°) alors qu'en matière de délit non intentionnel, la responsabilité pénale n'est soumise à une exigence de faute qualifiée que lorsque son auteur n'a pas causé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00294

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

O... dans les liens de la prévention, au simple motif qu'il connaissait l'étendue de ses obligations déclaratives en matière de transfert international de fonds et y avait manqué concernant la somme de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

devant le comité d'entreprise le 28 juin 2018, ainsi que tendant à faire interdiction à la société Ford Aquitaine industries de fermer le site et de supprimer les emplois et de renvoyer le syndicat à mieux

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427370

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

comptable en avait été chargé ( ce qui confirme bien son implication dans la gestion), ne l'exonère pas de sa responsabilité personnelle ; il lui appartenait de s'assurer que les obligations légales en la matière

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eb0

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

largement majoritaires et respectivement dotés des pouvoirs les plus étendus par le conseil d'administration ; que Christian X..., président du conseil d'administration, qui se reconnaît compétent en matière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abdesallam Z

613725c3cd580146774205a4

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

établis à une date antérieure ; que les faits retenus par la poursuite sous la qualification de faux sont donc atteints par la prescription ; " alors que le point de départ de la prescription est, en matière

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5d8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

fille un petit paquet de format rectangulaire dont le contenu n'a jamais été vérifié, ni le fait que Gérard Y... aurait été connu de sa famille sous le surnom " Tu me reconnais "- qui ne constituent au mieux

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civ3

613721d0cd580146773f79d9

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

- Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 janvier 1991), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, d'avoir été

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CC

cr

61372647cd58014677424551

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

comptes des sociétés concernées, dont, la cour d'appel a retenu l'existence, étaient de nature à engager la responsabilité pénale du dirigeant ayant publié ces comptes ; qu'en prononçait alors, sans mieux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00137

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

téléphonique et que, dès lors, en retenant, en l'espèce, que les interceptions téléphoniques diligentées par le magistrat instructeur pouvaient s'assimiler à des vérifications sommaires urgentes, sans mieux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00632

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

[L] avait dès le 25 octobre 2024 était informé par le parquet général de la demande d'arrestation provisoire préfigurant la demande d'extradition et de ses droits en matière de défense, pour en déduire

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CA

Chambre A - Civile

69679c94cdc6046d474545d1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ès qualités d'assureur de la société ERIVAM [Adresse 1] [Localité 5] Toutes deux représentées par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Matthieu

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CA

Chambre 4-2

652a30127ed1ea8318112385

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

/09993 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEO4S [F] [H] C/ SAS SODIMETAL [J] [V] AGS CGEA [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le : 13 octobre 2023 à : Me Elodie MIELLE

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Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1f43bcaf505db69691c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

IDLF, RCS de Paris sous le n°792 301 806, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

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CA

Chambre Sociale

65a0f764383a880008fd08d7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vos collègues ont été mis devant le fait accompli par simple copie de courriel les privant de la possibilité d'intervenir alors qu'ils maîtrisaient mieux que vous l'historique du dossier.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

le pilotage, que le contenu de la mission a fait l'objet au sein d'ADF d'une « fiche emploi repère » (FER) dont la rédaction nécessitait une discussion avec la hiérarchie du salarié pour l'adapter au mieux

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9e3c44742ee23518c3e66

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

- signé par Monsieur Denis ARDISSON, Président de chambre et par Madame Mathilde SARRON, Greffière présente lors du prononcé.

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TA

4ème Chambre

DTA_2100038_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B C, qui ont déclaré reprendre l'instance engagée par leur frère F, décédé le 17 mai 2021, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) de condamner le

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TA

8ème chambre

DTA_1910342_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

d'implantation des mobiliers urbains était de soixante jours après la première réunion suivant la notification du contrat, de sorte que le planning de l'offre devait s'inscrire dans ce délai afin de répondre au mieux

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