AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200497
31 mars 2016
31 mars 2016
[U] suivait, lors de la survenue de l'accident du travail, une formation de six mois à l'issue de laquelle il aurait pris des fonctions de chef de ligne, mieux rémunérées, en septembre 2005 », d'où il
Source officiellePage 41 sur 66
cr
é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02343
24 octobre 2017
24 octobre 2017
. ; que l'ordonnance doit être confirmée ; "1°) alors qu'en matière de délit non intentionnel, la responsabilité pénale n'est soumise à une exigence de faute qualifiée que lorsque son auteur n'a pas causé
Source officielle