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886 résultats pour « Matthieu Chirez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

principal de la SA Starun est la SA Christopher et Associated, Luxembourg, porteur de 2 494 actions sur 2 500 (pièce 2-2) et que le siège social de la SA Starun est situé 10, place Vendôme à Paris 1er, chez

Source officielle

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CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

que la requête affirme que l'officier de police judiciaire a notifié à Karim X... son placement en garde à vue, que la circonstance que l'intéressé a bénéficié de la notification de droits prévus en matière

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

La Dépakine n’était pas contre-indiquée chez la femme enceinte.

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CC

cr

61372567cd5801467741d6b0

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

la plainte) ; qu'ils doivent être qualifiés d'abusifs, de même que l'octroi d'indemnités de logement, d'assurance vie et du contrat d'assurance afférent à l'achat du véhicule BMW ; "alors qu'en matière

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b39

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

la date du prononcé du jugement, soit le 20 janvier 1997, il n'existait aucun motif ainsi que l'a expressément indiqué le greffe qui écrivait le 14 février suivant " jugement en cours de motivation chez

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce préjudice est justifié par les dépenses que la société ALPHAPRO GROUPE a effectuées, à savoir, les investissements réalisés, le coût matière pour les essais effectués ains i que ses coûts de main d'œuvre

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc9cdc6046d47099e48

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

E] a enlevé dans les magasins de la société Miro les quatorze palettes, d'un poids brut total de 10 760 kilogrammes, sous la lettre de voiture n°026892, et les a livrées le lendemain, à 9 heures 15, chez

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CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

très important : 262 992,84 euros au titre du compte cadeaux en 2010 et 646 239,84 euros en 2011, 4 435 275,97 euros au titre du compte «rabais, remises et ristournes» pour l'année 2010, dont achats chez

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cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

des pièces remises par la défense, notamment des courriers, il apparaît que Jean X..., pour le traitement des dossiers de ses clients français, travaillait en collaboration avec des avocats français chez

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CC

cr

613725bacd5801467742013e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

. ; "alors qu'aux termes de l'article 96, alinéa 1, du Code de procédure pénale "si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3cc

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

lors de la réunion dudit comité ; que, lors de la réunion du 20 février 2001, l'organisation syndicale Sycopa a déclaré ne plus vouloir accepter le système des relations sociales tel qu'il fonctionne chez

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01061

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

le 28 avril et un retour le 4 mai 2012) et que tel a été le cas pour les 22 retraits litigieux effectués en dehors de Lifou, ce qui permet de douter sérieusement de l'existence de coïncidences en la matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01911

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... à tenter de faire main basse sur le groupe Bouygues" il est imputé un comportement mafieux à la X... et à son dirigeant, qui aurait été « à la manoeuvre » en tentant de faire « main basse » sur le

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CC

cr

613726a7cd58014677427683

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel ; "1 ) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de tous les éléments constitutifs de l'infraction, y compris, en matière

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cr

61372618cd58014677422e6d

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

visites domiciliaires ; que, par ordonnance du 22 décembre 2000, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a désigné comme juge délégué pour autoriser les visites domiciliaires en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

dès l'instant où une personne est soupçonnée ; que les droits de la défense doivent en effet être garantis à tous les stades de la procédure, dès lors qu'une personne fait l'objet de suspicions en matière

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CC

cr

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisées chez

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