Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il s'en suit que c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a notifié à M.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 juin 2024 est annulé.

Par décisions en date du 9 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 décembre 2024 est annulé.

: 20 juin 2025 Décision attaquée : n° 25/01148 rendue par la commission arbitrale des journalistes le 5 mai 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du 18 juillet 2025 du préfet du Var est annulé.

419 Rôle N° RG 25/00769 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIC7 [F] [D] C/ [J] [H] [U] [H] [V] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu

droits de la [5] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0536 DEFENDERESSE Madame [N] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie

Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Mme [G] [L], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 26 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 DEFENDEUR : Madame [J] [W] [V] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 18] (78) [Adresse 2] [Localité 7]/FRANCE Représentée par Maître Amélie MATHIEU

P... ,domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Le Saint-Mathieu, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 SCP [E] [L] [H] [R] [I] Prise en la personne de son ou de ses gérants domicilié(s) en cette qualité audit siège ayant son

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 19 AVRIL 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Madame Fatiha Y... épouse X...

Paris sous le no307.047.910, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 9, rue Lincoln - 75008 PARIS 08 Représentée par Me Matthieu

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE

Matthieu CROMBET, substitut du procureur ; INTIMÉ : M.