la plaignante, celle-ci reproche à son conjoint d'être, depuis le 20 janvier 1992, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire de 18 000 francs mensuel

, selon le premier moyen, d'une part, que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 6 novembre 1987 énonce qu'à partir du 1er octobre 1977, les bulletins de paie de Mme X... portent une rémunération mensuelle

gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le congédiement. 8.

12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre 2016, il était précisé que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à condamner l'employeur à lui verser jusqu'à l'application de l'arrêt, mensuellement, la différence entre le salaire correspondant à

de remboursement figurant dans le tableau d'amortissement comporte un paiement mensuel d'intérêts égal à l'application du taux d'intérêt stipulé au capital demeurant dû après le paiement de l'échéance

grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité provisionnelle à titre de rappel de la prime d'ancienneté alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 53 de la convention collective des mensuels

Y... a fait valoir qu'il avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois calculée sur la base d'un salaire évalué à 8.827 euros mensuel brut, outre les congés payés afférents, mais qu'il

montant mensuel de 96,15 euros quand le montant réel est de 28,31 euros ; qu'en décidant, sur le calcul erroné du taux effectif global, que M.

[P] est redevable envers l'indivision [existant entre lui et Mme [H]] d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 3 % de la valeur du domaine d'Ayguebelle, déterminée par le prix d'adjudication, divisé

Rodimod en qualité de manutentionnaire ; que le 7 février 1981, son employeur lui a adressé une lettre l'informant de la suppression de sa prime d'ancienneté et du report de cette prime sur son salaire mensuel

d'un montant de 1 625,58 euros, quand ses revenus mensuels étaient de 2 399 euros ; qu'en retenant cependant, que « seul le prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde » et que « c'est en vain

X... d'un montant de 70 000 francs ; qu'en affirmant que le contrat avait engagé les parties sur la base d'un revenu mensuel de l'acquéreur d'un montant de 70 000 francs et que si celui-ci ne faisait pas

travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le contrat du salarié était présumé à temps complet et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle « pour déterminer si la seule référence à un taux horaire congés inclus dans la formule de calcul d'une rémunération mensuelle

La locataire fait grief à l'arrêt de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la seule somme de 27 256,67 euros, correspondant à l'indemnité mensuelle égale au montant du loyer indexé, de

E F C, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Perpignan, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet du Tarn a retiré le titre

SOCIETE METALLURGIQUE DE [Localité 3] (SMFF) C.C.C le 09/01/25 à: -Me BECHE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/01/25 à: -Me MENDEL