personnes mises en examen telles que recueillies lors de l'enquête initiale ne peuvent être retenues eu égard au climat particulier ayant présidé à la mise en oeuvre de cette procédure, contexte que met

d'appel d'Aix-en-Provence, le 10 novembre 2010, dans l'instance opposant Mme [X] à la société d'exercice libéral [O], n'infirme que partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et ne met

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] [Z] épouse [E] a été embauchée à compter du 9 octobre 2000 par la SAS MA en qualité de patronnière metteuse au point, fonction qu'elle occupait toujours

en raison de l'absence de notification du licenciement, l'arrêt retient que l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dispose que le décès de l'employeur met

juridiction de sécurité sociale ; que l'URSSAF a appelé en la cause le syndicat des transports d'Ile-de-France (le syndicat) ; Attendu que l'arrêt accueille le recours de la société en son principe, mais met

l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier ; qu'en effet, en un tel cas, l'appel de la partie civile met

ordonné le retour du dossier de l'information au juge d'instruction saisi ; " aux motifs qu'en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile qui met

mémoire d'appel, ces fiches n'avaient pas été établies et signées par lui seul, la cour d'appel n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué met

sociétés SIP Omnium et Omnium façades de lui livrer une concurrence déloyale, les a assignés en dommages-intérêts ; Attendu que la société 2R reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et met

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 décembre 1991) qu'employé du 9 mars 1964 au 1er septembre 1983 par la société Eternit, laquelle met

Monsieur [K] [J] se plaint d'infiltrations affectant le bâtiment Corfou depuis 2008 et met en cause une absence de surcouche de 5 m² de l'étanchéité d'une cheminée d'aération située sur le toit de l'immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2023), en février 2017, la société Chateauform France (la société Chateauform), qui met à la disposition des entreprises des espaces de formation équipés de capacités

selon ses déclarations aux enquêteurs, pas de domicile fixe, habitant chez des amis lorsqu'il est à Paris ou dans le Var ; qu'un pistolet automatique M.A.S., calibre 7,65 dont le numéro de série était meulé

alors applicable, prévoyait notamment une peine de deux à dix ans d'emprisonnement et qu'il est prévenu d'acquisition, détention, offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants passibles notam-ment

grief à l'arrêt de dire irrégulier le contrôle de l'activité de la professionnelle de santé et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que le juge tranche le litige conformé ment

Au soutien de sa demande Monsieur [C] met notamment en avant le fait que la MDPH lui a attribué une AAH par décision en date du 16 mai 2025, son incapacité étant supérieure ou égale à 50 % et inférieure

procédure et des débats les faits suivants (..) alors que l'adjoint de sécurité l'invitait à vérifier lui-même dans l'appareil qu'il y avait une parfaite visibilité sur la chaussée, il la traitait de "menteuse

tout lien contractuel avec la société Arizolli Bernard ; qu'énonçant que la société Métallurgique de l'Allier avait participé aux opérations d'expertise sans protester contre le titre que l'expert met

copropriétaires du 7 septembre 2000 qu'a été adoptée une résolution portant sur le « rappel au syndicat des copropriétaires de l'usage exclusif des emplacements de parking par la SCI Parilux : le président met

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance" ; qu'en jugeant que ce texte autorisait les demandes