premier rapport et qu'il avait été informé du second rapport par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2012 sans rechercher si ces courriers avaient bien été délivrés plus d'un mois

durée des missions doit s'entendre de date à date, à la date de la désignation, et non du millésime de l'année précédente ; que peut être ainsi désigné le salarié qui a effectué, au cours des douze mois

que la personne en cause est "considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son co-contractant, lors de la conclusion et tous les six mois

[H] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2020, qui, pour conduite en état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois

X... s'interdit, dans la CEE, pendant une durée de trente-six mois à compter de la cessation de son activité, d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise sous quelque forme que ce soit,

avant la date prévue du départ ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les dates de congés initialement fixées aux semaines 31 à 34 avaient été modifiées le 16 juillet 2003, soit moins

Elle précisait que dans les mois à venir, chaque employé éligible recevrait des documents formalisant tous les détails de ce programme spécial.

, avant qu'elle ne lui ait été révélée par des tiers, le 10 mai 1990, et que la cour ne pouvait, en l'état de ces circonstances, décider que le licenciement pour faute grave prononcé le 8 juin 1990, moins

est saisi du recours de constater, que le fait qui ouvre le recours au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile n'a pas été porté à la connaissance de l'auteur du recours plus de 2 mois

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande du chef de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel qui, pour toute motivation, se borne à recopier servilement, mot

premier lieu, que dès lors que le salarié, dans sa lettre du 12 septembre 1988, avait manifesté son intention de partir à la retraite le 1er avril 1989, pour respecter le délai de "prévenance" de six mois

rechercher si, sur la question globale des absences pour maladie, eu égard à l'ensemble des intéressés et non à celui du demandeur, la convention collective qui maintient pendant les trois premiers mois

légale devait être objective, et être effectuée avantage par avantage, s'est borné à affirmer qu'il fallait conclure à l'application à la salariée de l'article 616 du Code civil local, puisque comptant moins

signifié le 9 octobre suivant et par jugement du 8 septembre 2016, le juge de l'exécution a assorti cette condamnation d'une nouvelle astreinte fixée à 1 000 euros par jour de retard à compter d'un mois

paie permettait de juger que la base n'était pas de 39 heures par semaine mais de 45, le salaire étant en nombre de fois le taux du salaire horaire de 43 heures hebdomadaires et de 186 33 francs par mois

l'espèce actuelle, l'exposant contestait les créances du Trésor public ; qu'il résulte de la déclaration de créance complémentaire faite le 10 août 1992 qu'elle a été faite au delà du délai de deux mois

[O] pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ que dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à

A défaut, elle ne peut être supérieure à : 1. un mois pour les ouvriers et employés ; 2. deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; 3. trois mois pour les cadres et assimilés.