Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame DIXIMIER et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame THEATE, Président Madame NICOLAS

[Adresse 29] Zone d'activités [Localité 15] N° SIRET : 335 260 014 00022 représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0377 SAS MARTIN agissant en la personne de

NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 13] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Assistée de Me Alix NICOLI

NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 16] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Assistée de Me Alix NICOLI

    Le 30 septembre 2010, la chambre, composée de Christos Rozakis, Nina Vajić, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, et George Nicolaou, juges, et de Søren

France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Jean-Paul Costa,   Christos Rozakis,   Peer Lorenzen

Sir Nicolas Bratza, le juge élu au titre du Royaume-Uni, qui aurait dû siéger en vertu de l'article 27 § 2 de la Convention, n'a pu prendre part à l'examen de l'affaire au motif qu'il avait participé à

Par ordonnance du 31 mai 2018, les deux procédures n° 17/08099 et 17/08117 ont été jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sous le dernier numéro.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

101] [Localité 42] Monsieur [DH] [CZ] [Adresse 194] [Localité 147] Monsieur [FJ] [FM] [Adresse 11] [Localité 1] Monsieur [CD] [WA] [Adresse 261] [Localité 349] Représentés par Me Nicolas

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie