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alinéa 12 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire procède ou fait procéder sous son contrôle aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales ou palmaires

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B... a exercé au sein de la commune de Toulouse des fonctions de manutentionnaire à la direction des travaux « Assainissement Epuration Palayre » du 1er juin 1986 au 31 mars 1990.

PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

[S] [H] ' le 7 avril 2017, une commande portant sur 5 portes Palières (poids unitaire 50kg) de porte devait être livrée sur un chantier.

]                        : prolongement de l'escalier par une volée supplémentaire, création d'une porte palière, remplacement du châssis type verrière du Iot 16, déplacement d'une lucarne et modification

Attendu que l'expert a estimé que le coût des travaux de mise en conformité de la salle de bains, de pose des plinthes manquantes, de fourniture et de pose des seuils de porte, d'ajustage de la porte palière

DEMANDEUR - représenté par : Maître Pierre BENDJOUYA - *, [Adresse 2] ΕΤ - la société MATEL GROUP, [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : SCP CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT PARAYRE

PALLIERES, Conseiller rapporteur, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

A l’entrée dans les lieux, il a été remis à la locataire une clé de boîte aux lettres, trois clés de serrure porte palière ainsi que trois clés magnétiques.

Edgard PALLIERES, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.