E... serait tenu solidairement avec la société [...] au paiement de la taxe fraudée et à celui des pénalités y afférentes pour les mois de décembre 2005, février à avril 2006, juin et juillet 2006, septembre

ordonné une mesure de confiscation et la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; 2 - pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, à des amendes et pénalités

de vins rouge de la récolte 1997 sous couvert de titre de mouvement inapplicable et sans déclaration et le condamne pour ces faits : "- à une amende de 15 euros ; " - au paiement à titre de pénalité

de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui, pour infractions à la législation applicable à la garantie des ouvrages en métaux précieux, les a condamnés solidairement à des amendes et pénalités

défaut de déclaration, en invoquant des faits distincts de ceux qu'elle avait retenus pour motiver les pénalités initialement appliquées ; qu'il y a lieu, toutefois, de remplacer ces pénalités par les

SES BASES D'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DE FRAIS ENGAGES POUR LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING ET, D'AUTRE PART, LA REDUCTION DES PENALITES

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi ne peut être admise - [ art. 1728 et 1729 C.G.I. ].

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Régime fiscal des pénalités applicables en matière de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ année d'imposition : 1962 ].

En conséquence, il convient de débouter Mme [Z] [T] de sa demande d'annulation de la pénalité financière.

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnées à des amendes et des pénalités

, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et dit qu'Antoine X... serait solidairement tenu, avec la société Le Diamant Rose, au paiement de la TVA fraudée ainsi qu'aux majoration et pénalités

été contestés par la société FSD ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de dire que la majoration des intérêts de trois points constitue une pénalité

la peine prononcée, ainsi que le montant des pénalités ; qu'en se bornant à condamner les prévenus "au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités afférentes", sans préciser le montant des impôts

de défaut de déclaration de recettes, de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles et, en répression, les a condamnés, pour chaque infraction, à une amende de 1 000 francs (150 euros) et une pénalité

du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que le doublement du taux de l'intérêt légal encouru par l'assureur qui n'a pas, dans les délais, fait d'offre d'indemnité à la victime, constitue une pénalité

incident, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à la condamnation de la SCP à les indemniser du préjudice résultant des pénalités

contrainte délivrée à la société, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre du régime de protection sociale agricole et les pénalités

K... à 16 754,80 euros et 28,06 euros par jour pour les pénalités de retard et 1 500 euros pour le préjudice de jouissance, de dire M.