AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
653a06aad0451e8318d0ea98
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le jugement qui a considéré qu'il s'agissait d'un désordre intermédiaire relevant de la responsabilité de droit commun de l'entreprise de gros oeuvre sera dès lors confirmé. 2.
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CHAMBRE 09
69e89e4ecdc6046d471e7eb2
20 avril 2026
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00349 SAS GRG MAISON DES VIANDES contre SAS BOUCHERIE [B] N° RG: 2026P00265 DEMANDEUR SAS GRG MAISON DES VIANDES
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