As regards the applicability of Article 6 of the Convention, the Commission recalls that disciplinary proceedings do not normally lead to a dispute over civil rights an obligations nor to the determination

    The Court reiterates that impartiality, within the meaning of Article   6   §   1 of the Convention, normally denotes the absence of prejudice or bias.

ADAM [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Pascale NABOUDET, avoué à la Cour assistée de Me François NORDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0249 SCI FLEURDE ONE [Adresse 4] [Localité

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [J] et M. [Z], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mmes [W] et [K], l'avis de M.

 : Jugement rendu le 22 Avril 2022 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 21/00964 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Philippe

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui : 1- a relaxé, pour complicité d'escroquerie et recel, Franck Y..., Jean-Pierre C..., Jean-Claude I..., Jean-Claude XW..., Gilles K..., Jean-Yves Q..., Philippe

au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : SAS Armand Thiery, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Philippe

Il ne conteste pas non plus que les contrats litigieux ont pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

attaquée en date du 23 Mars 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00107 ARRÊT DU 12 Avril 2011 APPELANTE : SOCIETE PUMA FRANCE SA 1 rue Louis Ampère 67400 ILLKIRCH représentée par Maître Philippe

In this connection the civil courts were called upon to examine issues related to German reunification which would normally have been dealt with by the administrative authorities or courts.

Such proceedings fell by law to be conducted by the Constitutional Court, which was to decide in its plenary composition, normally consisting of all thirteen judges (Articles 131 § 1, 134 § 1, and 136

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, entendue en son rapport Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

N... et de la société Laon primeurs, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM. G..., K... N..., de Mme Q... I..., épouse N... et Mme D...

BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Caroline NORMAND DÉBATS à l'audience publique du 22 Mai 2014 après rapport oral de l'affaire par

Et, si ce temps dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 19/00113 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Philippe