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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102129_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, le maire de la commune de Condamine produit en défense une attestation par laquelle il indique avoir déposé une demande de pièces manquantes dans la boîte aux lettres de Mme D E le 30 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2102130_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, le maire de la commune de Condamine produit en défense une attestation par laquelle il indique avoir déposé une demande de pièces manquantes dans la boîte aux lettres de Mme D E le 30 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2102131_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, le maire de la commune de Condamine produit en défense une attestation par laquelle il indique avoir déposé une demande de pièces manquantes dans la boîte aux lettres de Mme D E le 30 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2102132_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, le maire de la commune de Condamine produit en défense une attestation par laquelle il indique avoir déposé une demande de pièces manquantes dans la boîte aux lettres de Mme D E le 30 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2102133_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, le maire de la commune de Condamine produit en défense une attestation par laquelle il indique avoir déposé une demande de pièces manquantes dans la boîte aux lettres de Mme D E le 30 mars
Source officielle7ème chambre
DTA_2207771_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01285_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B... au motif qu’il n’avait pas adressé au service instructeur de la commune l’ensemble des pièces manquantes dans les délais requis. Par courrier du 7 novembre 2016, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01898_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle9ème chambre
DTA_2104102_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
manquantes ".
Source officielleChambre 4-8
6312eeea2e6a8e4f13ca6127
22 juillet 2022
22 juillet 2022
[U] expose avoir déposé son dossier de demande de retraite dûment rempli le 06 novembre 2018 fixant la date de départ au 1er avril 2019, et qu'il lui a alors été signalé qu'il manquait la pièce d'identité
Source officielleETRANGERS
695f84d9cdc6046d479c000d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ces conditions, le défaut de production d'une pièce justificative utile s'analyse exclusivement comme une cause d'irrégularité de la procédure.
Source officielleChambre DALO
DTA_2304392_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
dans le dossier de la requérante plusieurs pièces obligatoires.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03472_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielle12e chambre section 2
60323b02bbe625714317cd06
22 mars 2018
22 mars 2018
2017 par la société Laser, demanderesse à la saisine et intimée, - 4 décembre 2017 par la société CMA-CGM, défenderesse et intimée ; Vu l'ensemble des actes de procédure ainsi que les éléments et pièces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd368896d1e59f3129c254
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Or, vous n'avez pas été en mesure de nous présenter les marchandises et/ou espèces manquantes, ni de nous fournir les explications plausibles sur ce manquant suite à l'inventaire du 29 Juillet 2013 dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500883_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
manquante le jour même ".
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673099
13 février 2020
13 février 2020
Cette pièce ne concerne que les mouvements à régulariser pour la période de juin à octobre 2014, aucun relevé de compte ou aucune autre pièce n'étant produite pour les mouvements du compte concernant l'année
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309b
13 février 2020
13 février 2020
Cette pièce ne concerne que les mouvements à régulariser pour la période de juin à octobre 2014, aucun relevé de compte ou aucune autre pièce n'étant produite pour les mouvements du compte concernant l'année
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309e
13 février 2020
13 février 2020
Cette pièce ne concerne que les mouvements à régulariser pour la période de juin à octobre 2014, aucun relevé de compte ou aucune autre pièce n'étant produite pour les mouvements du compte concernant l'année
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