d'assassinat se trouvait au surplus pareillement réprimé comme l'auteur du crime, aucune nullité ne pouvait découler de la mention, dans le procès-verbal de première comparution, de l'ordonnance de placement

faisant valoir que le contrat de travail de Mlle X..., inspecteur en assurances, ne l'autorisait pas à conclure directement un contrat avec un client déjà référencé dans le fichier d'un agent général placé

travail (CHSCT) de l'établissement Traction de Nîmes, portant désignation d'un expert , dans le cadre de l'établissement de nouveaux roulements de service des agents, rendus nécessaires par la mise en place

ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places

[I], mineur, n'avaient pas été informés de son placement en garde à vue, ni de son droit d'être assisté par un avocat et de leur droit de faire cette demande, l'arrêt attaqué énonce que M.

dans une situation identique au regard des mêmes garanties ; qu'en l'espèce, l'abondement du PERCO mis en place par l'Association [1] était réalisé en fonction d'une règle collective applicable à tous

CHANCELLERIE, CASERNE XAINTRAILLES A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT 1972 ET 24 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

pourvoi principal et le moyen complémentaire du pourvoi incident de la SCP Gimbert et Vergely, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001), que la société civile immobilière Place

moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 65 de la loi du 11 mars 1967, de l'article 1134 du Code civil, violation du principe "nul en France ne plaide

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société HLM Plaine

LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge unique du jeudi 16

LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur du jeudi

LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l'audience juge unique du mardi

fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place

fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place

Elle soutient que cela relève d'une mise au placard.

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 2 février 1999 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement

X... a été placé sous contrôle judiciaire le 7 octobre 1998, quelques jours avant l'audience du tribunal de commerce du 21 octobre 1998 à l'issue de laquelle a été prononcée la liquidation de la société