DE NAVIGATION a obtenu des dégrèvements de ses cotisations de taxe professionnelle pour les années 1993 et 1994, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, relatif au plafonnement

de Paris, lequel, par jugement contradictoire en date du 7 juillet 2009, a accueilli favorablement sa demande, jugé que la rente d'ayant droit ne pouvait pas être calculée sur la base d'un salaire plafonné

Investissements éligibles () / b) Plafonnement des investissements relatifs à la construction de biens immeubles / Les dépenses éligibles en construction de biens immeubles, hors création d'un caveau,

en fonction de sa valeur ajoutée. () Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée.

et 31 décembre 1978, un compte de provisions pour les ristourns qu'elle devait payer à ses clients ; que par sa requête susvisée tendant à ce que lui soit accordée, en application de la règle de plafonnement

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts applicable en l'espèce : Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée

Dans sa demande de plafonnement de taxe foncière, le requérant a donc mentionné à tort un revenu fiscal de référence de 16 421 euros au titre de cette même année.

Elles soutiennent que : - la délibération contestée est illégale dès lors qu'elle a pour effet de plafonner le montant des aides à la conversion à l'agriculture biologique, alors que les dispositions

fonctionnaires de la police nationale ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé provision engagée, de réduire le montant de cette provision à due concurrence des abattements pour plafonnement

elle est liée par un pacte civil de solidarité, d'une maison à Lomme ; qu'elle a demandé que les rémunérations qu'elle perçoit de l'Union européenne ne soient pas prises en compte pour le calcul du plafonnement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté les consorts de X... de leurs demandes et D'AVOIR dit que le bail expiré s'est renouvelé au 1er août 2004 au prix plafonné

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a plafonné la base de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts à la somme de

accord, sous réserve que les conditions d 'attribution de ces majorations aient été remplies le 31 décembre 2011 ; que l'ensemble des majorations pour enfants nés ou élevés servies par l 'AGIRC sera plafonné

de Nîmes, 15 décembre 1994) que les époux X..., en établissant leur déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1991, ont exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement

, de l'instruction administrative 6 E-6-78 du 7 septembre 1978, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts, aux termes de laquelle : "Il a été décidé de faire bénéficier du plafonnement

de la taxe professionnelle qu'elle avait payée en 1977, 1978 et 1979 au motif qu'en application des articles 1647 A, 1647 B et 1647 B bis du code général des impôts, cette imposition aurait dû être plafonnée

fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, la somme de 222 178 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la somme de 1 625 391 euros qui lui a été remboursée en conséquence du plafonnement

à la société Placoplâtre la décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 à concurrence du montant correspondant au plafonnement