; qu'en application des articles 706-73 et 706-81 du code de procédure pénale, l'activité des policiers infiltrés ne peut constituer une incitation à commettre une infraction et doit se limiter à examiner

par le magistrat de la chambre d'accusation désigné pour procéder au supplément d'information ordonné par l'arrêt de cette chambre le 9 décembre 1996, Fayçal A... déclarait qu'il avait révélé aux policiers

X... a réalisé des tâches l'ayant potentiellement exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; que la date de fin d'exposition est fixée au 30 mars 1993, correspondant au départ en retraite du salarié

ont provoqué l'arrêt complet de la circulation ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit d'entrave à la circulation publique, l'arrêt infirmatif retient que, avertis par les policiers

Q..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à

Sur la base d'un renseignement anonyme dénonçant l'existence d'un trafic de produits stupéfiants, les policiers ont procédé à des surveillances de M. [F] [M]. 3.

juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété en invoquant avoir été exposés, du fait de leur employeur, à l'inhalation de poussières

L'activité de conducteur de locomotive n'est pas connue comme à risque d'exposition aux poussières d'amiante.

Y... eu égard à l'importante peine encourue compte tenu de la gravité des infractions et du fait qu'il a utilisé son statut de policier pour y participer ; que ces énonciations, au regard des éléments

PAF d'Hendaye, Y..., des enveloppes dont le contenu totaliserait plusieurs millions de francs français, en provenance du ministère de l intérieur espagnol, le tout en échange de la collaboration des policiers

République est libre du choix de la date d'ouverture de l'information suivant l'article 80, alinéa 1er du Code de procédure pénale ; "qu'il ressort également des pièces du dossier, que les mêmes policiers

inscriptions apposées sur un véhicule à moteur, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier, notamment des surveillances policières

cet appartement qu'il a prétendu louer depuis quinze jours à une tierce personne dont il n'a pas voulu donner le nom (D503 page 2), dans lequel deux autres personnes se trouvaient à l'arrivée des policiers

D'ORDRE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LE FOND ET QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS DOIVENT ETRE DECLARES NULS; MAIS ATTENDU QUE, POLLONI

X... ne s'est pas présenté à la convocation des policiers pour la remise de la convocation devant le tribunal devant lequel il n'a pas comparu ; que son casier judiciaire porte mention d'une condamnation

véhicule, qui commettait de nombreuses infractions, lequel a provoqué l'intervention des services de police aux fins de l'intercepter et, d'autre part, la survenance de l'accident à la suite duquel un policier

travaux effectués dans un service médical d'urgence ou d'aide médicale urgente ou effectués dans un service de secours ou de sécurité, où oeuvrent pompiers, secouristes, sauveteurs, ambulanciers, policiers

. ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de l'inculpé de graves indices de culpabilité, établis par les filatures policières et les éléments matériels du dossier ; que, compte tenu des éléments qui