Ponteves ; qu'en 1998, la société Financière Uniphénix a cédé la créance issue de ce prêt à un fonds commun de créances constitué par la société Eurotitrisation, gestionnaire du fonds, et la société AGF

[N] coupable de soustraction frauduleuse d'armes, d'un ordinateur portable et de divers objets mobiliers au préjudice de M. [O] [Y], Mme [S] [Y] et M.

[O] [V], qu'elle reproduisait dans son mémoire, que le procès-verbal du 18 janvier 2023, dont elle sollicitait l'annulation, indiquait faussement, d'une part, que le portail d'entrée de la propriété était

pendant plus de trente ans, le fonds devenu propriété de [E] [K] en 1980, a bénéficié, sans contestation du syndicat des copropriétaires "[Adresse 7]" de l'usage exclusif de la zone délimitée par les pointillés

[Z], une trousse d'horloger, son téléphone portable, son ordinateur et son passeport, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « cette peine apparaît proportionnée au regard de la gravité des faits

X... a saisi le juge d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral aux fins d'inscription sur la liste électorale des délégués cantonaux du deuxième collège du canton de Pont-Scorff en

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 3 mai 1996), qu'au passage sous un pont

Z... le 16 octobre 1985 sur le secteur de Pacé, il indiquait précisément : "je suis témoin de l'accident survenu au Pont de Pacé à 9 heures 30, ceci en soulevant une poubelle noire de terre et de coquillages

son siège social ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte avait été délivré à "la Générale du bâtiment" dont le siège social est 8 rue Jean Jaurès, 29120 Pont

localisations successives de sa ligne GSM aux moments et lieux des différents vols de véhicules utilisés par les malfaiteurs, il s'était contenté de dire qu'il utilisait fréquemment son téléphone portable

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des timbres postaux

en cette qualité à l'hôtel de ville de Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1993 par le tribunal de grande instance d'Agen, au profit de : 1 / M.

[Z] avait ainsi étayé sa demande par des éléments suffisamment précis constitués par des feuilles de pointage permettant à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en jugeant le

considérant tour à tour comme étant le fonds bénéficiaire de la servitude de passage litigieuse, d'une part, le troisième lot de la donation-partage de 1858, devenu le fonds Y..., et, d'autre part, le jardin potager

leur état antérieur dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs que, par courrier du 29 mars 1990 au procureur de la République d'Angers, le maire des Ponts-de-Cé

ce qui entraînait sa requalification en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat initiative-emploi postule

stock qui avait été cédé, après avoir condamné Mme X... à la remise des pièces comptables et notamment des factures afférentes au stock, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit au procès équitable postule

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du fait personnel postule une faute