Formation de départage de BOBIGNY RG n° 13/00766 APPELANTE Madame [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1]1983 à [Localité 2] (78) comparante en personne, assistée de Me Bruno RICHARD

Propriété X... 20090 AJACCIO/ FRANCE ayant pour avocat Me Michèle RICHARD LENTALI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre

par   40362/11 30/03/2011 Giovanna Filomena RIOLO 09/08/1945 Catane Maria Teresa PIETRASANTA 22/10/1942 Catane Angela LOMBARDO   40377/11 30/03/2011 Francesca DI SPARTI 29/11/1933 Palerme Emanuele

BIOSERENITY Formule exécutoire + CCC le 10 janvier 2023 à : - Me Capucine MALAUSSENA - la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR

- N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQG4 SAS COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE C/ [R] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick CAGNOL Me Emmanuel

ALLIANZ IARD en qualité d'assureur des sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et SENDIN [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 49] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat au

François Emmanuel CCCCCCC..., domicilié [...]                                                 , 203°/ à M. Hervé DDDDDDD..., domicilié [...]                                  , 204°/ à M.

NANTERRE N° chambre : 7ème N° RG : 12/08490 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Martine DUPUIS Me Olivier ROUAULT Me Claire RICARD

3] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

PR INVESTISSEMENTS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

. 03.11.95 enr. 13.11.98 M e Giovanni ROMANO (Bénévent)   44336/98 DEGRASSI Fabio intr. 31.10.97 enr. 13.11.98 (Chioggia-Venise)   44410/98 CURIO Adriana intr. 12.05.97 enr. 13.11.98 M e Riccardo

[I] né le [Date naissance 1] 2002 [Adresse 6] [Localité 10] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Iris RICHAUD

tribunal de grande instance de PARIS N° chambre : 6ème N° Section : 1ère N° RG : 05/04883 & N° RG : 09/09021 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RG10/00739 APPELANTE : SA ECA, prise en la personne de son représentant légal Emmanuel

L'affaire a été débattue le 07 JUIN 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé Monsieur Richard

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition

Emmanuel W..., domicilié [...], 28°/ à M. Patrick XX..., domicilié [...], 29°/ à Mme Aurélie YY..., épouse ZZ..., domiciliée [...], 30°/ à M.

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque L0020 assistée de Me Emmanuel

DE FRANCE prise en la personne de son Gouverneur [Adresse 1] [Adresse 1] représentées par la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0051) assistées de Maître Emmanuel