Cour : Jugement du 28 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/05510 APPELANTE Madame [N] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Daniel RAVEZ

la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/01452 APPELANTE Madame [R] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Daniel RAVEZ

Cour : Jugement du 22 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/01358 APPELANT Monsieur [N] [P] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Daniel RAVEZ

de la compétence des tribunaux de première instance de Rovereto, Asti, Busto Arsizio, Verbania, Turin, Trieste, Ivrée, Marsala, Udine, Monza, Lecco, Trente, Ferrara, Côme, Bolzano, Pordenone, Gênes, Ravenne

barreau de PARIS, toque : D1250 INTIMEE SCI VAUBAN ASSOCIES venant aux droits de la société VAUBAN PARTENAIRES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie LENFANT de la SELASU RAVEL

reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez

Ravaz, avocat à Toulon. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM RAVEL, LE PRADO, BEURDELEY ET JOLLY

MOGO DE MALTA - CARRAZEDA DE ANSIAES (PORTUGAL) 12 résidence du Parc 41130 GIEVRES Madame [T] [Y] [O] épouse [P], née le 01 août 1962 à MOGO DE MALTA - CARRAZEDA DE ANSIAES (PORTUGAL) 3 rue Maurice Ravel

CREDIT MUTUEL [Localité 2] EUROPE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me DE RAVEL

OOPET agissant poursuites et diligences de son président en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 808 225 486 représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau

[W] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Assisté à l'audience par Me Georges JOURDE, avocat au

1970 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] ET Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET

ANTHONY prise en la pseronne de son gérant domicilié au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Ayant

responsabilité Limitée de droit anglais, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [X] domicilié en cette qualité au siège, Ayant pour avocat postulant : Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET

Un formulaire détachable conforme au formulaire type, en ce compris avec la mention « Rayez la mention inutile », est joint au bon de commande.

REVISION Madame [X] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] représentée par la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués à la Cour, assistée de Me Christine RAVAZ

Louverture, 60110 Méru, 128 / de Mme Catherine Rossi, demeurant 14, rue Maurice Ravel, 95450 Vigny, 129 / de M. Gérard Pignon, demeurant 16, avenue Gambetta, 78400 Chatou, 130 / de M.